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Le Principe De sécurité Juridique

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Par   •  27 Septembre 2013  •  2 045 Mots (9 Pages)  •  2 929 Vues

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«Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu’une oreille distraite». La formule célèbre du rapport public du Conseil d'Etat en 1991 a attiré l’attention sur l’enjeu que constituent la qualité, la stabilité et l’accessibilité des normes pour l’Etat de droit.

Le principe de sécurité est en droit administratif, un principe qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit, en particulier les incohérences ou la complexité des lois et règlements ou leur changement trop fréquent. Ce principe se décline selon plusieurs exigences car la loi doit être compréhensible, prévisible, normative et porter sur le domaine de compétence du législateur. En France et en droit constitutionnel, le principe de sécurité juridique ne figure pas explicitement dans la constitution du 4 octobre 1958. Seul figure, par l'intermédiaire de la déclaration de 1789, le droit de sûreté qui s'inscrit dans le préambule de la Constitution. A ce titre, l'article 2 de la déclaration de 1789, place la sûreté parmi les droits naturels et imprescriptibles de l'homme au même titre que la liberté, la propriété et la résistance à l'oppression.

Historiquement, ce principe est né en Allemagne et a trouvé sa reconnaissance internationale avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes c'est-à-dire dès 1962, dans son arrêt Bosch du 6 avril 1962 puis dans les années 1970 (CJCE, 14 juillet 1972). En 1981, cette même Cour rendait l'arrêt Dürbeck (5 mai 1981), dans lequel elle évoquait le principe de confiance légitime, proche de celui de sécurité juridique. La Cour Européenne des Droits de l'Homme l'a, quant à elle, appliqué dans ses arrêts Sunday Times (26 avril 1979) et Hentrich contre France (22 septembre 1994), en exigeant précision et prévisibilité de la loi.

La prolifération excessive des normes, leur complexité, la rétroactivité de certaines lois portant une atteinte excessive aux situations contractuelles déjà établies ainsi que le caractère précaire, illisible et incohérent de certaines lois sont des facteurs pouvant provoquer une insécurité juridique. Un rapport du Conseil d’Etat rédigé en 1991 avait alerté sur ces risques d’insécurité juridique dont la croissance était de plus en plus forte. Pendant longtemps, on a attendu la consécration du principe bien qu’il soit depuis un certain temps déjà dans les préoccupations du juge administratif. Le 24 mars 2006, le principe de sécurité juridique a été solennellement reconnu par le Conseil d’Etat qui statuait au contentieux dans l’arrêt KPMG et autres, celui-ci indiquant notamment qu’une nouvelle réglementation ne doit pas porter atteinte excessive aux contrats en cours. Le principe s’est donc imposé et les initiatives se multiplient pour tenter d’enrayer la complexification croissante du droit.

Qu’est ce que le principe de sécurité juridique ?

La consécration du principe s’est traduit par plusieurs mesures, elle a été influencée notamment par la jurisprudence le droit et communautaire et européen (I). Les mesures découlant de ce principe ont des effets sur le droit interne mais la portée du principe fait toujours débat car la consécration du principe par le Conseil d’Etat, bien qu’explicite, n’est pas pour autant clair sur la valeur à donner à celui-ci (II).

I/ Les origines du principe de sécurité juridique

Des mesures ont été mises en place afin de garantir la sécurité juridique dans l’ordre interne, c’est surtout une réaction face à la complexification de plus en plus grande du droit (A). La consécration du principe a beaucoup été influencée par la jurisprudence ainsi que le droit communautaire, ils ont été le modèle du juge administratif (B).

A) La consécration de principes garantissant la sécurité juridique : une réaction à l’excessive complexité du droit

La sécurité juridique est un principe du droit qui a pour objectif de protéger les citoyens contre les effets secondaires négatifs du droit. Les mesures prises afin de garantir une sécurité juridique sont une réaction à l’inflation et la complexité des normes.

Le premier objectif est celui de clarté et d’intelligibilité de la norme consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 décembre 1999 relative à la codification par ordonnance. Il donne une valeur constitutionnelle à ce principe.

De plus, le Conseil d’Etat rappelle que la sécurité juridique « constitue l’un des fondements de l’Etat de droit ». Dans l'affaire KPMG, le Conseil d'Etat confirme sa jurisprudence (CE, 8/08/2005, Fédération des syndicats généraux de l'Education nationale) en affirmant que l'invocation d'un tel moyen à l'encontre d'un acte administratif est opérant.

Le Conseil d’Etat dans son rapport annuel de 2006 définie le principe de sécurité juridique en expliquant que ce principe implique que les citoyens soient en mesure de savoir ce qui est défendu ou non par le droit positif sans que cela implique de grands efforts. Il précise que pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires et intelligibles ainsi que non soumises à des variations imprévisibles ainsi que trop fréquentes. Il s’agit d’une part de la protection des droits acquis et de la stabilité des situations juridiques, et d’autre part, de la non rétroactivité de la loi.

Ce principe de clarté de la loi a encore été affirmé par des décisions du Conseil constitutionnel du 10 juin 1998, 14 janvier 1999 et 29 juillet 2004 qui impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et claires.

La tâche du juge administratif n’est pas pour autant modifiée. Il continuera à tenter de donner un sens aux dispositions imprécises, grâce notamment à l'analyse des intentions des auteurs de l'action. Mais, confronté à un texte dont le sens est impossible à préciser, le juge administratif pourra sanctionner le texte grâce à ce nouveau moyen. Ainsi, par exemple, une loi d’une « complexité excessive » qui méconnaissait la nécessaire garantie des droits a été censurée (29 décembre 2005).

Il ne faut pas oublier que le Conseil d’Etat a surtout pris exemple sur la jurisprudence communautaire pour consacrer le principe, bien qu’il soit dans ses préoccupations depuis quelques années.

B) Une influence du droit et de la jurisprudence communautaire

Le principe de sécurité

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