Le Pourparler

LES POURPARLERS

Qu'est-ce qu'un pourparlers?

Les pourparlers ou l'étape pré-contractuelle sont une étape qui précède la négociation d'un contrat.

Pour la bonne conclusion de contrat, deux parties peuvent entrer en pourparlers de deux façons différentes : soit de façon informelle (pourparlers informels), soit de façon formelle (pourparlers formalisés).

La différence entre ces deux modalités dépend du contrat et des parties co-contractantes. Les pourparlers conduits d'une bonne façon peuvent permettre une meilleure interprétation du contrat par les parties (ou par le juge).

Une invitation à entrer en pourparlers est une offre, suffisamment large et ouverte, afin de permettre à de futurs contractants de discuter du contenu d'un contrat.

C'est une disqualification juridique de la pollicitation. À la différence de cette dernière, une invitation à entrer en pourparlers ne doit pas être ferme et précise : elle doit au contraire être suffisamment floue et ouverte pour laisser aux négociants une marge importante de négociation.

L'entrée en pourparlers se base sur le principe de liberté contractuelle.

Dans les pourparlers informels on trouve cette liberté des négociateurs très accentuée: pas d'engagements, droit de mener des négociations parallèles (aussi de façon discrète), droit de rompre les pourparlers mais aussi l'obligation de bonne foi (la bonne intention des parties) doit être présente dans les pourparlers informels.

Même dans ce cas de pourparlers informels on peut arriver à des indemnisations d'une partie envers une autre: c'est la rupture fautive des pourparlers. Cette rupture se base sur la preuve de la mauvaise foi d'une des parties. Dans ce cas, cette partie sera obligée de payer une indemnisation (dommages et intérêts).

La différence avec le cas précédent de pourparlers informels c'est que dans les pourparlers formalisés on trouve des vrais contrats qui vont engager une ou toutes les parties. C'est qu'on appelle les avant-contrats. Exemples:

• Lettre d'intention ou protocole d'accord qui n'engagent aucune partie.

• Accord partiel : accord conclu au cours des négociations pour clarifier des points essentiels.

• Accord provisoire : c'est un véritable contrat, il engage.

• Pacte de préférence : engagement d'une partie à ne pas conclure par contrat avec un tiers.

• Promesse de contrat : soit une promesse unilatérale de contrat, soit une promesse synallagmatique : voir articles 1102 (Créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 : Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres)et 1103 (Créé par la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804 : Il est unilatéral lorsqu'une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d'engagement) du Code civil français.

• La modalité des pourparlers est déterminée par les parties qui pensent réaliser un contrat dans le futur.

Il est possible de mettre un terme aux pourparlers à tout moment en vertu du principe de liberté contractuelle. Toutefois, cette rupture ne doit pas être fautive et abusive sous peine de voir la responsabilité délictuelle de celui qui rompt engagée en vertu des articles 1382 (Créé par la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.) et 1383 (Créé par la Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 : Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence). Dès lors, il faudrait prouver une faute (une faute simple suffit), un préjudice et un lien de causalité. Depuis l'arrêt Manoukian, on ne peut demander réparation de la rupture abusive des pourparlers que du seul intérêt négatif. En d'autres termes, on ne peut demander l'indemnisation de la perte de chance de conclure le contrat.

La rupture des pourparlers ouvre-t-elle droit à indemnisation ?

Il est fréquent, avant de parvenir à un accord, que les parties à un contrat discutent entre elles pendant un certain temps des conditions de leurs engagements réciproques : c’est ce qu’on appelle la période des pourparlers. Durant cette période, par hypothèse, les parties ne sont encore pas contractuellement engagées l’une envers l’autre. Le principe est donc qu’à tout moment, elles peuvent, l’une comme l’autre, décider de ne pas poursuivre les pourparlers et reprendre ainsi leur entière liberté de négociation, avec notamment un autre partenaire. Bien évidemment, comme tout principe qui se respecte, celui-ci connaît une exception importante. La liberté de négociation ne doit en effet pas dégénérer en abus de droit sous peine pour le partenaire malhonnête d’engager sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil.

Si la détermination du caractère abusif de la rupture ne suscite aucune difficulté, il n’en va pas de même s’agissant du caractère indemnisable du préjudice.

En effet, pendant longtemps, une divergence opposait la troisième chambre civile de la Cour de cassation qui admettait la réparation de la perte d’une chance de matérialiser la convention prévue et la chambre commerciale pour qui la perte d’une chance ne peut être indemnisée.

Dans un arrêt rendu le 28 juin 2006, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s’est finalement ralliée à la position de la chambre commerciale.

La partie victime d’une rupture abusive ne peut donc plus désormais solliciter l’indemnisation des conséquences du défaut de conclusion de la convention envisagée.

Il échet de rappeler que chaque partie peut rompre les négociations, sauf le cas d’un contrat de pourparlers délimitant les conditions de rupture, si elle estime ne pas avoir intérêt à conclure le contrat projeté.

Elle risque néanmoins d’être condamnée à indemniser son partenaire du préjudice subi par lui si sa décision est intempestive ou abusive.

Les juridictions

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