Rupture Abusive De Pourparlers

Les risques d'un échec sont acceptés à la condition que les négociations aient été menées de façon loyale. La "rupture" "des" "pourparlers" "précontractuels" n'est pas un acte discrétionnaire : il peut faire l'objet d'un abus de droit.

Tout l'intérêt du sujet réside donc non pas dans le cadre d'une "rupture" amiable ou licite mais plutôt dans celui où la "rupture" est fautive et de mauvaise foi. En effet, dans la première situation, la liberté contractuelle prédomine et exclut tout engagement de responsabilité.

En vertu du principe de non concours "des" régimes de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle, le fondement ne peut alors être que délictuel, en l'absence de tout contrat : en cas de violation d'une règle de droit, notamment « celle qui impose aux parties d'agir de bonne foi dans le cadre de négociations, l'action par laquelle la responsabilité précontractuelle du défendeur est invoquée relève de la matière délictuelle ou quasi délictuelle [] » (Cour de Justice "des"Communautés Européennes, 17 septembre 2002, affaire C-334/00).

Si la "rupture" "des" "pourparlers" ouvre droit à indemnisation, il nécessite de déterminer la faute y conduisant.

L'engagement de la responsabilité délictuelle étant limité, il convient de déterminer la faute exigée dans la "rupture" "des""pourparlers" (I) afin de délimiter l'étendue du préjudice réparable subi (II).

[...] Le droit des contrats repose sur la liberté contractuelle, qui n’est autre que la conséquence de l’autonomie de la volonté fixant que seule la volonté est créatrice de droits et d’obligations. Cette liberté contractuelle sous entend une libre détermination du contenu du contrat, une liberté de choisir le cocontractant mais surtout une faculté de contracter ou non. Ainsi, le négociant peut mettre fin librement aux pourparlers et il ne saurait, en principe, encourir aucune responsabilité puisque, le contrat n’étant pas encore conclu, la liberté des négociations demeure entière. Les partenaires ne peuvent être reconnus responsables pour ne pas être parvenus à un accord. [...]

[...] La limitation dans la nature des dommages réparables L’objectif premier de la mise en jeu de la responsabilité délictuelle est l’indemnisation du préjudice effectif de la victime d’un fait dommageable. Il faut néanmoins tenir compte d’une éventuelle faute de la victime qui aurait, par précipitation, imprudemment engagé des frais non justifiés, anticipant sur une conclusion du contrat encore aléatoire (en ce sens, chambre civile 1 du 12 avril 1976, pourvoi n°74-11770). Si seuls les préjudices issus d’une faute commise par le négociateur dans la rupture des pourparlers sont réparables il n’en demeure pas moins que la question de la perte de chance dans la conclusion du contrat espéré se doit d’être posée Les préjudices qui résultent de la seule rupture sont quant à eux irréparables, à défaut de faute imputable, la faculté de rupture étant libre. [...]

[...] Néanmoins, aujourd’hui, il est reconnu, comme dans le cadre de l’exécution du contrat, une nécessaire bonne foi lors de la période de formation et de négociation, c’est-à-dire avant toute conclusion contractuelle. Les risques d’un échec sont acceptés à la condition que les négociations aient été menées de façon loyale. La rupture des pourparlers précontractuels n’est pas un acte discrétionnaire : il peut faire l’objet d’un abus de droit. Tout l’intérêt du sujet réside donc non pas dans le cadre d’une rupture amiable ou licite

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