Le Patrimoine

UE1 – MODULE 5 : LE PATRIMOINE

1. Démembrement de l’usus et du fructus : l’usufruit

Si location de la maison, on continue à bénéficier des fruits de la chose.

On établit un CONTRAT DE LOCATION s’il porte sur un IMMEUBLE = CONTRAT BAIL, même s’il est renouvelable et conclu pour une durée limitée.

2. Démembrement de l’usus et du fructus : l’usufruit

Le propriétaire confère à une personne l’usus et le fructus de son droit de propriété.

Il y a alors USUFRUIT : le propriétaire conserve seulement L’ABUSUS en restant « NU-PROPRIETAIRE » pour une durée déterminée ou non.

Définition de l’usufruit : « droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance. »

Si L’USUFRUIT est un bien CONSOMPTIBLE (bien dont on peut se servir sans le détruire. Ex : fuel, denrées), l’usufruit se nomme QUASI-USUFRUIT et l’usufruitier n’est débiteur que de la restitution d’un bien ou de la valeur de ce bien estimée à la date du terme.

Au début de l’usufruit, l’usufruitier a 2 obligations :

- Faire l’inventaire des biens qu’il reçoit

- Donner « caution » d’en jouir en bon père de famille

L’usufruit s’éteint par :

- Le décès de l’usufruitier

- Sa renonciation à l’usufruit

- L’arrivée du terme prévu

- La prescription extinctive (non-usage continu pendant 3 ans)

- La destruction de la chose

- La consolidation cad la réunion dans les mains d’une même personne des qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire. PAS COMPRIS

IL FAUT RESTITUER LE BIEN AU PROPRIETAIRE DANS L’ETAT D’ORIGINE, SINON D & I.

SI ON A FAVORISER AU DEVELOPPEMENT DU BIEN, PAS DE COMPENSATION OU DE DOIT DE D&I.

3. Les restrictions du droit de propriété

Différents cas :

- L’usufruit, restricrion souvent voulue par le proriétaire.

- Restrictions ou partages de propriété (ex : mitoyennté, copropriété, indivision (plusieurs personnes sont propriétaires du bien dans le cadre de la succession)…

- Multipropriété ou « propriété dans le temps », système qui permet, par aquisition de parts dans une société, d’être propriétaire d’un bien et d’en user pour une période donné. Ex : appart de vacances TURQUIE)

- Restrictions non voulues par le propriétaire : le législateur prévoit des restrictions à l’xercice du droit de propriété dans le cadre de plans locaux d’urbanisme (PLU) ou de zones d’aménagement concerté (ZAC).

- Principales restrictions restent : l’usus et abusus

4. Les restrictions au droit d’user du bien (usus)

Le droit de propriété peut devoir supporter des restrictions quant à l’usus :

a) Les servitudes

« La charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire » (héritage = immeuble bâti ou non bâti).

Les servitudes présentent 4 caractères :

- Caractère

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