Le Mariage Est-il Accessible à Tous ?

En France, il existe trois unions telles que le mariage, le PACS et le concubinage. La plus utilisée est le mariage ce qui s'explique peut-être par une meilleure sécurité juridique grâce aux engagements des époux. De plus, suite à la contraction du mariage, les époux se doivent fidélité et secours et cela n'est pas présent dans les autres unions. Il offre aussi une protection de la loi lors de sa dissolution.

Le mariage correspond à une union entre deux personnes (de sexe différent ou non) résultant de la déclaration reçue en forme solennelle par l'officier d'état civil. Ces personnes s'obligent à la fidélité et à l'assistance mutuelle. C'est donc une institution : il est alors intéressant de se demander si elle est ouverte à tout le monde puisqu'elle a des effets juridiques importants ; il serait donc légitime que tout le monde puisse y accéder.

Une question se pose alors : qui est viser par ce « tous » ? Il est normal de répondre que ce sont tous les hommes et femmes, quel que soit leur âge, nationalité, passé, famille, qu'ils aient fait de la prison ou non, qu'ils soient pauvres ou riches,… Il faut noter donc que cela inclut tous les individus. Il convient donc de parler des conditions de fond mais d'exclure les conditions de forme : le déroulement de la célébration ne correspond pas à l'interrogation sur l'accessibilité du mariage.

La question est alors de savoir si l'institution du mariage est accessible par tout ceux qui le souhaite et donc de se demander s'il existe des restrictions quant à l'accessibilité du mariage suite au choix de son époux(se). Il est facile de répondre instantanément que c'est une institution dont le choix de l'époux n'est pas une condition pour s'y voir interdit (I) mais en approfondissant, il est normal de penser aux exceptions réelles du principe au mariage pour tous (II).

I- Des conditions physiologiques en accord avec le principe du mariage pour tous

Nous nous attacherons à présenter l'ouverture du mariage aux couples homosexuels (A) et à parler du contournement possible lié aux conditions d'âge et de capacité (B).

A) L'ouverture du mariage aux couples homosexuels : le véritable mariage pour tous

Avant le 17 mai 2013, le mariage était réservé exclusivement aux couples hétérosexuels : il y avait donc une exclusion nette des couples homosexuels. L'accessibilité du mariage était donc limitée : une seule catégorie de couple pouvait y accéder.

En France, le mariage était définit comme l'union d'un homme et d'une femme et cela n'a jamais été remis en cause jusqu'en 2013.

Depuis la loi du 17 mai 2013, la condition liée aux sexes des époux n'est plus importante : c'est une vraie innovation parce que de nombreux couples homosexuels rêvaient de pouvoir se marier. Il est facile de trouver un exemple : l'arrêt C.cass., Civ. 1, du 13 mars 2007. Cet arrêt relate la célébration du mariage d'un couple homosexuel le 5 juin 2004, le maire avait accepté de les marier, dont l'arrêt du 19 avril 2005 avait annulé le mariage et donc les époux faisaient grief de l'annulation du mariage. La cour de cassation a bien confirmé l'annulation du mariage sur les motifs que « la loi française définit le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme » et que ce principe n'est pas contredit par la Convention européenne des droits de l'homme.

La loi du « mariage pour tous » souligne bien que tous les couples peuvent maintenant se marier et démontre aussi l'évolution de la mentalité de la population. Cette loi a donc modifié l'article 143 du code civil qui est devenu : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. »

Le mariage des couples homosexuels leur apporte des privilèges tels que la protection juridique du mariage mais aussi l'adoption.

Nous pouvoirs relever que malgré la promulgation de la loi, le mariage pour tous suscite de vifs débats.

Nous pouvons souligner qu'outre la contrainte du sexe, il existe une contrainte liée à l'âge et une liée à la capacité de la personne : mais toutes deux sont contournables.

B) Des différences sur la personne même de l'époux(se) acceptées

Tous les individus sont différents : chacun a son prénom, nom, nationalité,… et toutes ces conditions ne s'opposent pas à la contraction du mariage.

En effet, prenons l'exemple de la virginité : une femme vierge a le droit de se marier mais le fait qu'elle ne le soit pas ne l'interdit pas de recourir au mariage aussi. Ce n'est pas un frein au principe du mariage pour tous. Il est juste de noter l'arrêt de la Cour d'appel de Douai du 17 novembre 2008 (sur la partie de la virginité) : cet article présente la demande d'annulation du mariage fondée sur le mensonge concernant la virginité de l'épouse. En effet, dès que l'époux a su qu'elle n'était pas vierge, il a demandé l'annulation du mariage.

La cour a conclut que le mensonge sur la virginité n'était pas une qualité essentielle qui porte sur un fondement valide pour annuler le mariage. Ainsi, toutes les femmes, vierges ou non, peuvent se marier.

En continuant sur le mensonge et la demande d'annulation du mariage, nous pouvons relever l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, le 17 octobre 2011 qui met en scène une jeune femme qui entretenait une liaison avant son mariage sans en informer le futur époux. Lorsqu'elle demande le divorce deux mois après, l'époux demande l'annulation sur le principe qu'elle a faussé son consentement en pensant à l'autre homme. Les juges considèrent que l'annulation du mariage n'a pas lieu d'être.

Nous soulignons alors que le mensonge envers son futur époux pour quel que motif que ce soit n'est pas une condition essentielle

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