Le Fait D'autrui

DISSERTATION : La responsabilité générale du fait d’autrui

Existe t’il un principe général de responsabilité du fait d’autrui ?

« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause de son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre et des choses que l’on a sous sa garde ». Telle est la rédaction de l’article 1384 alinéa 1erdu Code civil.

Au 1er abord, pris isolément, cet alinéa semble consacrer un principe général de la responsabilité du fait d’autrui. Toutefois, mis en comparaison avec les autres alinéas du même article, et plus généralement avec les articles qui le suivent dans le Code civil, il semble plus probable, que celui ci ne soit qu’une introduction aux régimes spéciaux prévus par la texte (notamment la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs et la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés).

Le 13 février 1930, se basant sur l’alinéa 1er de l’article 1384, la Cour de cassation, dans son illustre arrêt Jand’heur a consacré un principe général de la responsabilité du fait des choses.

Quid de la responsabilité du fait d’autrui ?

A la suite de l’arrêt Jand’heur, dans un arrêt du 13 juin 1934, la Cour de cassation refusait formellement d’étendre les cas de responsabilités du fait d’autrui prévues par le Code civil à d’autres situations. Il était considéré que la catégorie des personnes dont on doit répondre est trop vaste pour fonder un principe général de responsabilité et qu’il serait très difficile de rattacher un régime unique des situations de fait totalement hétéroclites.

La responsabilité du fait d’autrui, qui était admise par le Code Civil dans des cas limités a toutefois vu son domaine s’étendre au 19e et 20e siècle. Il faut faire le lien avec la situation sociale de la France à l’époque. A partir de la fin des années 80, les traitements en milieu ouvert pour les aliénés mentaux et les délinquants ont vu le jour. Ce faisant, on considère qu’il y a exposition d’autrui à un risque étant donné que ces personnes sont potentiellement dangereuses. Ainsi la jurisprudence a été confrontée à des dommages causés par des aliénés mentaux ou des délinquants en liberté qui avaient mis à profit leurs libertés pour commettre des infractions. Le Conseil d'État avait très vite admis une responsabilité automatique de l’Etat, mais pas la jurisprudence civile, alors même que les personnes en question étaient confiées à des centres privés. Il y avait donc un problème de logique du droit car les dommages étaient réparables quand les personnes dépendaient d’un établissement public et pas quand elles dépendaient un établissement privé.

Une évolution très importante s’est manifestée avec l’arrêt BLIECK du 29 mars 1991. Cet arrêt semble consacrer un principe de la responsabilité du fait d’autrui, analogue à celui consacré par l’arrêt Jand’Heur pour le fait des choses.

Toutefois, il ne faut pas ce méprendre, car s’il existe aujourd’hui un principe général de la responsabilité du fait des choses, due à l’évolution jurisprudentielle. Ce n’est pas le cas concernant la responsabilité du fait d’autrui. En effet, la jurisprudence est variable et il paraît difficile de dégager un régime général dans ces conditions.

L’alinéa 1er de l’article 1384 peut il réellement être utilisé pour dégager un principe général de la responsabilité du fait d’autrui ?

La jurisprudence tente, depuis 1991, de consacrer un principe général de la responsabilité du fait d’autrui (I). Toutefois, il semblerait qu’il existe plutôt une responsabilité du fait d’autrui au cas par cas (II).

I/ Un droit jurisprudentiel en cours de construction tentant de consacrer une responsabilité générale du fait d’autrui :

Les partisans de la théorie du risque expliquaient qu’à partir du moment où l’article 1384 alinéa 1er énonçait un principe pour le fait des choses basé sur le risque, il y a aussi un principe de responsabilité du fait d’autrui car il en parle également. Toutefois, bien que favorable à une responsabilité du fait des choses, la Cour de cassation était plus hostile à la reconnaissance d’une responsabilité du fait d’autrui. Il a fallu attendre 1991, l’arrêt Blieck pour voir apparaître une ébauche de la responsabilité générale du fait d’autrui (A) et par la suite, il y a eu des extensions de cette jurisprudence à d’autres situations (B).

• L’arrêt Blieck, ébauche d’une responsabilité générale du fait d’autrui ?

Dans l’arrêt Blieck rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, le 29 mars 1991, un handicapé mental avait été confié à un centre qui était une association de droit privé. A l’occasion d’une de ses promenades, il avait profité de son temps libre pour mettre feu à une forêt. Les juges du fond avaient condamné l’association sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. Un pourvoi en cassation est formé, traité par l’assemblée plénière qui décide de le rejeter et d’admettre la responsabilité de l’organisme d’éducation en dehors de toute faute de surveillance de sa part. Le considérant de principe est le suivant : « dès lors que le majeur handicapé bénéficiait d’une totale liberté de circulation et que cet organisme avait accepté la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent son mode de vie ».

Ici, la Cour de cassation met en parallèle deux éléments importants : elle insiste sur la totale liberté de circulation d’une personne potentiellement dangereuse et aussi sur la charge d’organiser et de contrôler à titre permanent cette personne dangereuse. Il y a une contradiction entre liberté totale et surveillance totale. La responsabilité du fait d’autrui va naitre de cette contradiction : si l’organisme social met l’handicapé dont elle a la charge totale en liberté, ce sera à ses risques et périls.

La Cour de cassation se montre toutefois extrêmement prudente dans cet arrêt. Elle ne déclare pas l’existence

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