Le Droit à L'emploi

Chapitre 2

Le droit de l’emploi

Positionnement du chapitre dans le programme

Thème Sens et portée de l’étude – Compétences

1. L’INDIVIDU AU TRAVAIL

121. Les régimes juridiques de l’activité professionnelle Quel que soit le régime, l’accès à l’activité est encadré par le législateur. Chaque régime confère des droits et assujettit à des obligations.

L’objectif de l’étude des différents régimes juridiques du travail est de montrer :

– que la relation de travail peut s’inscrire soit dans un contexte de subordination juridique à l’égard d’un employeur privé ou public, soit dans un contexte d’indépendance ;

– que les spécificités de chacun d’eux s’analysent en référence à l’intérêt général ou à l’intérêt de l’entreprise.

Compétences :

– Identifier les différents régimes juridiques d’exercice de l’activité professionnelle et leurs effets dans une situation donnée.

– Apprécier l’opportunité du choix d’un statut dans une situation donnée.

– Analyser tout ou partie d’un engagement professionnel.

– Vérifier la légalité des formalités et des conditions d’accès à une profession et d’une procédure de recrutement.

Plan du chapitre Éléments de droit positif

1. Le droit du travail salarié Régime juridique du salarié de droit privé : contrat de travail, droit du recrutement, droits et obligations du salarié de droit privé (121-2)

2. Le droit de la fonction publique Régime juridique du fonctionnaire : statut, conditions d’accès, droits et obligations du fonctionnaire (121-3)

Cours

Objectifs pédagogiques

Ce chapitre a pour finalité :

– de présenter les règles applicables au travail salarié ;

– de présenter les règles applicables au fonctionnaire ;

avant d’examiner les critères de choix (chapitre 3).

Introduction

Le salarié comme le fonctionnaire ont un employeur. Le salarié travaille dans une entreprise privée. Il relève du droit du travail (1). Le fonctionnaire est lié à une administration, par un statut. Il relève de la fonction publique (2). Dans les deux cas, un lien de subordination juridique lie les deux parties.

1. Le droit du travail salarié

Le salarié est lié à l’employeur par un contrat de travail. Celui-ci est générateur de droits et d’obligations (1.1). Le contrat de travail est soumis au droit commun des contrats et, en particulier, il doit être exécuté de bonne foi (1.2). Des clauses favorisant l’adaptation des salariés au contexte de l’entreprise peuvent y être insérées (1.3).

1.1 Droits et obligations des parties

Le droit du travail confère au salarié de droit privé un socle minimal de droits :

– des droits individuels (exemples : SMIC, congés payés, indemnités en cas de licenciement) ;

– des droits collectifs (exemples : droit de grève, droit d’expression).

Un certain nombre d’obligations sont inhérentes au lien de subordination :

– l’employeur est tenu de fournir un travail au salarié et de le rémunérer ;

– en contrepartie, le salarié effectue personnellement des prestations de travail en respectant une obligation de loyauté. Il se place sous la subordination juridique de l’employeur. Cette subordination se caractérise par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction.

1.2 La bonne foi dans le contrat de travail

Le contrat de travail est soumis, comme tout contrat, au principe de bonne foi, dans son exécution comme dans sa conclusion. La bonne foi contractuelle est présumée. Elle requiert des contractants le respect et l’exécution des engagements attachés au contrat avec loyauté et en prenant en considération les intérêts légitimes de l’autre partie contractante. Elle se traduit par des obligations particulières de l’employeur comme du salarié :

– le salarié est tenu à une obligation de collaboration et à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur ;

– l’employeur a le devoir d’assurer l’adaptation du salarié à l’évolution de son emploi. Il est ainsi tenu d’une obligation de formation et de reclassement en cas de suppression, de modification ou de transformation d’un emploi. Il ne doit pas faire un usage abusif des clauses qui figurent au contrat (exemple : faire jouer une clause de mobilité afin de compliquer la vie familiale du salarié). Au contraire, cet usage doit être fait dans l’intérêt de l’entreprise (cas de la clause de mobilité étudiée ci-après).

1.3 Les clauses particulières du contrat de travail

Le contrat de travail, au-delà des obligations principales (1.1), peut comporter des clauses particulières prises pour des raisons liées à l’intérêt de l’entreprise. Deux exemples illustrent ces situations : la clause de mobilité et la clause de non-concurrence.

A. La clause de mobilité

C’est une clause par laquelle un salarié consent par avance à changer de lieu de travail (mobilité géographique), de fonction (mobilité professionnelle). La validité de cette clause est admise si elle est clairement acceptée par le salarié, mise en œuvre dans l’intérêt légitime de l’entreprise et limitée à un espace géographique.

B. La clause de non-concurrence

Elle a pour but de protéger les intérêts de l’entreprise en interdisant à un salarié de travailler pour le compte d’une entreprise concurrente de son ancien employeur. Pour être valable, elle doit répondre à quatre conditions :

– être justifiée par les intérêts légitimes de l’entreprise ;

– être limitée

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