Le Conseil d'Etat du 19 juin 2006

Conseil d’Etat 19 juin 2006

Association Eau et rivières de Bretagne

Depuis la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 la Charte de l’Environnement est intégrée au Préambule de la Constitution de1958 ce qui signifie donc qu’elle est désormais

l’un de ses satellites et que les actes administratifs y sont soumis. L’Association eau et rivières de Bretagne saisi le Conseil d’Etat car ellesouhaite l’annulation d’un arrêté en date du 7 février 2005 qui fixe les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de porcs, de volailles ou de gibiers à plumes soumis àautorisation au titre de la législation des installations classées. En effet elle juge que ces règles techniques ne sont pas en conformité avec les dispositions du code de l’environnement qui constitue unensemble de règles permettant la mise en œuvre de la Charte.

« La légalité des dispositions administratives s'apprécient par rapport aux dispositions de la Charte de l'environnement »

Le Conseild’Etat s’est prononcé sur la légalité de ce texte au regard des dispositions de la Charte de l’environnement.

L'association requérante peut-elle obtenir l'annulation de ce texte en vertu de laCharte de l'environnement faisant partie, depuis 2005, du Préambule de la Constitution de 1958? La Charte de l’environnement dispose t elle d’une autorité suffisante pour être invoquée par les administrés?

L’association eau et rivières de Bretagne demande l’annulation de l’arrêté du 7 février 2005, pris avant l’intégration de la Charte dans le Préambule de la Constitution de 1958 car elle estimeque les règles techniques que cet arrêté fixe ne sont pas conforment avec les dispositions du Code de l’environnement renvoyant lui-même à la Charte de l’environnement en date de 2004.

Dans un arrêt du 19 juin 2006 (Association Eau et rivière de Bretagne, n° 282456), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel « lorsque des dispositions législatives ont été prises pour assurer la mise en oeuvre des principes énoncés aux articles 1, 2 et 6 de la Charte de l’environnement de 2004, (…) la légalité des décisions administratives s’apprécie par rapport à ces dispositions, sous réserve, s’agissant de dispositions législatives antérieures à l’entrée en vigueur de la charte de l’environnement, quelles ne soient pas incompatibles avec les exigences qui découlent de cette charte ». La solution retenue, certes non inédite, revient à restreindre la portée de la Charte à « ce qu’en dit la loi ».

Air algérie

CE, 6 décembre 2012, N° 347870

A propos de l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

L'affaire opposait la société Air Algérie au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.

En l'espèce, par deux requêtes, la société Air Algérie demandait l'annulation décret n° 2011-90 du 24 janvier 2011 portant intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2011 relatif à l'intégration des activités aériennes d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Ces actes réglementaires ont été adoptés dans le cadre de la transposition de la directive 2008/101/CE du 29 novembre 2008 (qui a modifié la directive 2003/87/CE) afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. Cette directive est transposée, pour les dispositions relevant du domaine de la loi, par l'ordonnance du 21 octobre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'environnement.

La société Air Algérie demandait ainsi l'annulation du décret qui n'est pas un acte de transposition de la directive mais qui vient préciser les modalités d'application des dispositions législatives modifies par l'ordonnance précitée.

Au terme d'une analyse approfondie, le juge rejette toutes les prétentions de la requérante. Il estime que la légalité du décret ne pouvait pas être contrôlée au regard des

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