Le Comité D'entreprise

LES DIFFERENTS MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE

Quel est le rôle des syndicats dans le fonctionnement du comité d'entreprise ?

Dans le dossier, je vous parlerais globalement du comité d'entreprise ;

Sa constitution

Ses droits et devoirs

Son évolution

Et d'autre informations supplémentaire viendront compléter le dossier

1. Composition de base du Comité d'Entreprise

INTRO : Le comité d’entreprise est mis en place par voie d’élection organisée dans les entreprises employant au moins 50 salariés, seuil qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes et qui peut être abaissé par voie de convention ou d’accord collectif. Les effectifs sont calculés conformément aux dispositions prévue par le Code du Travail.

Le comité est ensuite renouvelé tous les quatre ans, à l’issue de nouvelles élections. Toutefois, l’employeur doit prendre l’initiative d’organiser des élections partielles si un collège électoral n’est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces évènements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d’entreprise.

Le comité d’entreprise comprend :

Une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise;

L’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ;

Eventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise pouvant y nommer un représentant.

Tableau détaillé indiquant le nombre de délégué élus par rapport à l'effectif de l'entreprise ;

Effectif de l’entreprise

Nombre de délégués

50 à 74 salariés

3 titulaires / 3 suppléants

75 à 99 salariés

4 titulaires / 4 suppléants

100 à 399 salariés

5 titulaires / 5 suppléants

400 à 749 salariés

6 titulaires / 6 suppléants

750 à 999 salariés

7 titulaires / 7 suppléants

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

2. Les moyens légaux mis à disposition du Comité d'Entreprise

Un crédit d'heures et la liberté de déplacement

Les membres élus titulaires disposent d'un crédit d'heures d'une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d'entreprise et des comission obligatoires ne s'impute pas sur le crédit d'heures.

Les représentants syndicaux dans les entreprises d'au moins 501 salariés disposent d'un crédit d'heures de 20 heures par mois.

Les membres du Comité d'Entreprise peuvent utiliser leur crédit d'heures pour se déplacer hors de l'entreprise, dans l'intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux-ci sur leur lieu de travail.

Un local aménagé pour les membres des syndicaux

L'Employeur met à la disposition du comité d'Entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement tout comme un téléphone, du mobilier et des photocopies...

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