L’affectation du résultat comptable.

Affectation du résultat

Réserves (106)

Résultat de l’exercice

(120) Dividendes (457)

L’affectation du résultat comptable est proposée aux actionnaires lors des AGO dans les 6 moins qui suivent la date de clôture de l’exercice. Il y a un délai de 3 mois pour distribuer des dividendes (mise en paiement des dividendes).

Écritures comptables

120 Résultat comptable X

88 Résultat en instance d’affectation X

Calcul de l’affectation du résultat

Hypothèse 1

Hypothèse 2

Résultat comptable

- Réserves légales

- Réserves statutaires

- Réserves réglementés

+ RAN créditeur N-1

= BENEFICE DISTRIBUABLE

Résultat comptable

- RAN débiteur N-1

- Réserves légales

- Réserves statutaires

- Réserves réglementés

= BENEFICE DISTRIBUABLE

Remarque :

Dotations réserves obligatoires = Réserves légales + Réserves statutaires + Réserves réglementés

Obligation fiscale sinon sanction par la loi

Le bénéfice distribuable correspond au bénéfice de l’exercice augmenté des sommes reportés l’année précédente et diminué des pertes intérieures ainsi que les dotations aux réserves prévues par la loi ou par les statuts.

La réserve légale est une dotation prévue par la loi. Cette dotation est égale à 5 % du résultat comptable de l’exercice diminué des pertes antérieurs reportés. Elle cesse d’être obligatoire lorsque les réserves ne dépassent pas les 10 % du capital.

Hypothèse 1

Hypothèse 2

Résultat comptable (RC)

= Réserves légales (5 %* RC)

Résultat comptable (RC)

- RAN débiteur N-1

= Réserves légales (RC – RAN débiteur N-1)*5%

La dotation des réserves légales est plafonné par la loi soit plafond = 10 % du capital social appelée ou non

Exemple :

Capital social 1 000

Réserves légales 98

Résultat 100

RC : 100

Réserves légales : 5 (5%*100)

Limite plafond : 100 (10%*1 000)

Donc affectation possibles des réserves légales d’un montant de 2 € car (98 + 5) >100

Les réserves statutaires prévoient un prélèvement sur le résultat affecté sur le compte 1063.

Les réserves réglementées résultent d’une disposition particulière fixée à un montant monétaire sur le résultat comptable affecté sur le compte 1064.

Intérêts statutaires

Dividendes

Superdividendes

Bénéfice distribuable

Réserves facultatives

En cas d’insuffisance de bénéfice distribuable, l’AGO peut également envisager de distribuer une partie des réserves libres, c’est-à-dire autres que les réserves obligatoires de la société.

On augmente le bénéfice distribuable de la somme des réserves disponibles (réserves libres) pour déterminer un nouveau montant bénéfice distribuable

Réserve libres : ce sont des réserves dont l’assemblé générale ordinaire à libre dispositions, il s’agit des réserves facultatives, des comptes de primes (104) et éventuellement les réserves réglementés avec une imposition supplémentaire.

L’intérêt statutaire

Elle est fixé par les statuts et doit obligatoirement être distribué si le montant du bénéfice distribuable le permet. Il est calculé à taux fixe sur le montant nominal libéré des actions. Il représente la rémunération des capitaux apportés car cette rémunération est calculée sur la partie libérée (fractionné libérée) et non remboursés des apports.

Si la libération à lieu durant l’exercice, le calcul s’effectue au prorata temporis sur la partie libérée à la date de jouissance jusqu’à la date de fin d’exercice comptable.

Remarque :

Les versements anticipés (compte- 4564) ne donnent pas droit à l’intérêt statutaire sauf indication contraire autorisé dans les statuts ou décision des AGO

Calcul :

Nombre d’action*V.N*% de libération*Taux d’intérêt statutaire* Prorata temporis

Cas particuliers

Action de préférence sont différents des actions ordinaires.

Action de préférence : droit de vote double ou aucun droit de vote ou intérêts statutaires supérieur à la normal (prioritaire de rémunération sur les actionnaires ordinaires ‘action préciputaire’ et cumulatif)

Action ordinaire : intérêts statutaires + superdividendes

...