La société anonyme

La société anonyme est l’archétype de la société de capitaux, d’un point de vue juridique « La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que soit son objet. Son capital est divisé en actions négociables représentatives d'apports en numéraire ou en nature à l'exclusion de tout apport en industrie. Elle doit comporter un nombre suffisant d'actionnaires lui permettant d'accomplir son objet et d'assurer sa gestion et son contrôle, sans que ce nombre soit inférieur à cinq. Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. » 1er article- loi de finance 20-05

Il faut distinguer entre la SA à Conseil d’Administration et la SA à Directoire et a Conseil de Surveillance.

SA à Conseil d’Administration :

Composition du conseil d'administration :

• Trois membres au moins et douze au plus.

• quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

SA à Directoire et a Conseil de Surveillance :

Composition du Directoire :

• Le nombre des membres ne peut être supérieur à cinq.

• Sept lorsque les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

• Le directoire exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil de surveillance.

• Les membres du directoire sont nommés par le conseil de surveillance.

• Le mandat du directoire est déterminé par les statuts dans des limites comprises entre deux et six ans.

Composition du Conseil de Surveillance :

• Trois membres au moins et douze au plus

• Quinze membres si les actions de la société sont inscrites à la cote de la bourse des valeurs.

• En cas de fusion le nombre de douze et quinze peut être porté à concurrence du nombre total des administrateurs en fonctions depuis plus de six mois dans les sociétés fusionnés.

• Aucun membre du conseil de surveillance ne peut faire partie du directoire.

• Les membres du conseil de surveillance sont nommés par les statuts et au cours de la vie social par l’assemblée générale ordinaire.

• La durée du mandat des membres du conseil de surveillance ne peut excéder six.

2) La procédure juridique de la constitution de la SA

Selon la loi de finance 20-05 le formalisme au moment de la constitution de la société anonyme :

La publicité par rapport à l'appel public à l'épargne : La publicité prescrite par les lois et règlements ne constitue pas par elle-même un appel public à l'épargne au sens de l'article 9 ci-dessus.

Forme des statuts

Les statuts de la société doivent être établis par écrit.

S'ils sont établis par acte sous seing privé, il en est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social et l'exécution des diverses formalités requises. Entre actionnaires,

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