La société Avenir Ivry

Résumé:

Les faits étaient les suivants : en l'espèce, la société Avenir Ivry est mise d'office en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce compétent. Le 13/09/2005, le jugement d'ouverture du tribunal est réformé par la Cour d'Appel de Paris au profit d'une procédure de redressement judiciaire, qui fixe par ailleurs la date de cessation des paiements provisoire au 13/09/2005.

La Société et son mandataire ad hoc forment alors un pourvoi en Cassation, constitué d'un moyen unique séparé en deux branches. Ils reprochent aux juges du fond d'avoir privé leur décision de base légale au regard de l'article L621-1 du Code de commerce, d'une part pour n'avoir recherché si deux immeubles appartenant à la société ne constituaient pas un actif disponible, et d'autre part pour avoir retenu l'état de cessation des paiements de la société, alors même que les dettes déclarées a la procédure n'avaient fait l'objet d'aucune poursuite, n'étant ainsi pas exigées, sans s'en expliquer.

1. L'occasion jurisprudentielle de redéfinir les deux éléments constitutifs de la cessation des paiements

2. La volonté jurisprudentielle et législative de clôture des controverses doctrinales

Résumé

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Pour mémoire, selon la Cour de Cassation, la Cour d'Appel, devant qui les dettes n'étaient ni contestées dans leur montant, ni dans leurs caractéristiques, et qui n'avait face à elle aucune allégation de la part du débiteur de bénéficier d'un quelconque moratoire, a justement tranché en estimant que le passif de la société était exigible et devait être pris en compte pour l'appréciation de l'état de cessation des paiements, selon l'article L621-1 du Code de Commerce, sans avoir à effectuer des recherches supplémentaires. Il est donc ici des éclaircissements appréciables, sur la marche à suivre pour la détermination du passif exigible. En effet, la Cour de Cassation qui aurait pu se contenter d'un rejet sec, prend le soin d'apporter des précisions importantes.

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