La responsabilité

Thème 4 : La responsabilité

Il existe 2 types de responsabilité :

• Responsabilité civile :

Contractuelle : inexécution du contrat

Délictuelle : fait volontaire ou involontaire

• Responsabilité pénale : droit pénal

I. La responsabilité civile délictuelle

A. Définition et fondements

Définition :

La responsabilité civile délictuelle engage l’entreprise alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre elle et la victime du dommage.

2 fonctions principales :

• Réparation du préjudice causé à la victime

• Prévention

Fondements :

• La faute (article 1832 du Code Civil)

• Le risque : apparition de faits nouveaux qui causent des dommages à l’environnement et aux personnes.

• La garantie

• La solidarité

B. Mise en œuvre de la responsabilité délictuelle

1. Le fait à l’origine de la responsabilité

a. Le fait personnel (articles 1382 et 1383 du Code Civil)

C’est une faute : la personne ne se conduit pas en « bon père de famille » comme on pourrait l’attendre d’elle. La faute peut être volontaire (délit) ou involontaire (quasi-délit).

2 types de fautes :

• Faute de commission : violation d’une règle de droit écrit.

• Faute d’abstention ou d’omission : non-exécution d’une obligation imposée par la loi

Causes d’exonération :

• Des faits justificatifs (ex : légitime défense, état de nécessité)

• Une cause étrangère : force majeure, fait d’autrui, faute de la victime

b. Le fait de la chose (article 1384 du Code Civil)

Détermination de la personne qui a la garde de la chose : le juge présume que le propriétaire d’une chose en est le gardien.

Présomption simple : le propriétaire peut la renverser s’il prouve que la garde avait été transférée.

c. Le fait d’autrui (article 1384 du Code Civil)

Responsabilité du fait des personnes dont on doit répondre.

Responsabilité du commettant du fait de ses préposés.

But : indemniser la victime d’un dommage causé par un salarié dans le cadre du contrat de travail.

Condition : un lien de subordination entre le préposé et le commettant.

Effets : le commettant ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant :

• La faute de la victime

• Le fait d’un tiers

• Un agissement illicite de son préposé

2. Le préjudice

Définition : dommage matériel ou moral subi par une personne du fait d’un tiers.

Caractéristiques du préjudice :

• Personnel

• Certain

• Direct

• Légitime

Différents types de préjudices :

• Préjudice matériel : perte de valeur du patrimoine de la victime ou perte d’un gain

• Préjudice moral : atteinte aux sentiments humains

• Préjudice corporel : atteinte à l’intégrité physique de la victime

Réparation du préjudice :

La victime peut demander réparation du préjudice :

• Par voie de transaction (accord entre la victime et l’auteur du dommage)

• Par voie judiciaire dans un délai de 5 ans

II. La responsabilité civile

A. Eléments de droit pénal général

1. L’infraction

Une infraction est un acte ou une omission contraire à la loi que son auteur a commis en toute connaissance de cause et qui est sanctionné pénalement.

3 éléments à réunir pour que l’infraction soit punissable :

• Elément légal : un texte définit l’acte interdit Principe de la légalité des crimes, délits et des peines

• Elément matériel : description de l’acte interdit Infraction punissable : infraction commise matériellement

2 cas :

- Infraction consommée : lorsque les faits ont été accomplis et le résultat atteint

- Infraction non consommée : tentative : un commencement d’exécution ou une absence de désistement volontaire

• Elément intentionnel : intention de commettre l’acte interdit l’auteur avait la volonté de commettre l’infraction et d’atteindre

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