La pérennité De L'entreprise

LA PÉRENNITÉ DE L’ENTREPRISE

- Loi de sauvegarde des entreprises de 2005  prévention (Réforme de 2008), chef d’entreprise au cœur du dispositif, favoriser continuation de l’activité de l’entreprise

• ¬L’information comptable : Comptabilité rétrospective et prévisionnelle

Comptabilité rétrospective : Sociétés commerciales et certaines personnes morales de droit privé non commerçantes qui ont une act.eco : Bilan, compte de résultats, annexes. Ces comptes annuels sont déposés au greffe et son consultables par toute personne.

Comptabilité prévisionnelle : Comprend l’établissement de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, compte de résultats prévisionnel et un plan de financement prévisionnel.

Sociétés commerciales et certaines personnes morales de droit privé non commerçantes qui ont une act.eco  300 salariés ou 18 millions d’euros de CA HT. Seuls les délégués du personnel et les commissaires aux comptes (CAC) ont accès aux comptes prévisionnels.

• L’alerte :

A pour but d’informer le chef d’entreprise et divers autres p.p des faits de nature à compromettre la continuité de l’entreprise et de prendre les mesures nécessaire pour remédier aux difficultés de l’entreprise.

Caractéristiques de la procédure : Son déclenchement appartient uniquement à certaines personnes (CAC, associés, actionnaires). Elle a pour but de faire réagir les dirigeants.

• Procédure de traitement :

Si l’entreprise est en cessation des paiements  objet de plan de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

Cessation des paiements : Situation du débiteur qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

- Passif exigible : L’ensemble des dettes

- Actif disponible : L’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes.

Prévention :

Procédure de conciliation : A pour but de rechercher un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers. S’applique à la situation de l’entreprise en difficulté qui n’est pas en situation de cessation des paiements ou seulement depuis 45 jours.

Conséquences de la procédure : Conciliateur nommé par le tribunal de commerce mais dirigeant reste à la tête de l’entreprise. La négociation avec les créanciers aboutit à un accord contractuel ou judiciaire.

Traitement :

La sauvegarde : Place l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements mais rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter, sous la protection de la justice. Le dirigeant reste à la tête de l’entreprise.

Le redressement judiciaire : Pour but de sauver une entreprise qui est en cessation des paiements, de maintenir l’emploi et d’apurer le passif. Donne lui à un plan de redressement.

La liquidation : Prononcée lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et que le redressement

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