La protection de l’identité numérique de SYLVIE S par le droit

Cas Sylvie

1/ C'est l'ensemble des traits ou caractéristiques qui permettent de reconnaître une personne et d'établir son individualité au regard de la loi.

2/l'identité d'une personne physique est composé de:

-Nom

-Prénom

-Adresse

-Date de naissance

-Nationalité

L'identité d'une personne morale (ex: une entreprise, une association) :

-Raison sociale ou Dénomination social

-Le siège social

3/L’identité numérique d’un individu est composée de données formelles (coordonnées, certificats…) et informelles (commentaires, notes, billets, photos…). Tout ces information composent une identité numérique plus globale qui caractérise un individu, sa personnalité, son entourage et ses habitudes. Cela compose l’ADN numérique d’un individu

L'identité numérique est un lien technologique entre une entité réelle et une entité virtuelle.

4/ L'identité numérique est différente pour chaque personne :

-selon le support numérique utilisé

-selon les traces que je laisse

les risques sont :

-L’usurpation d’identité

-le vol d’identité

-la substitution d’identité

5/ Parmi les infractions recensées à la question précédente, Sylvie S est victime d’usurpation d’identité, quelqu’un utilise son nom et son prénom pour ouvrir à sa place une page FaceBook et y inscrire des informations peu élogieuses sur son compte. Cela nuit à son image et donc aura des conséquences négatives sur son salon de coiffure

6/ la sanction et d'un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

7/ Un internaute qui avait créé un faux profil de l’artiste comique Omar sur Facebook est condamné à 4 000 euros dont 2 500 euros à titre de réparation.

Il avait utilisé l’identité du comédien et il avait mis en ligne des clichés le représentant seul ou avec son partenaire de scène. Estimant qu’il s’agit d’une atteinte à sa vie privée, il a voulu faire cesser la représentation de son profil.

8/ Oui. C’est un cas qui va faire jurisprudence. C’est source de droit

Les règles de droit résultent de sources différentes, de plus en plus nombreuses et dont le statut juridique diffère

9/En cas de litige ou d’interprétation différente de la règle de droit, les personnes juridiques ont recours :

-soit au règlement de leurs litiges de façon amiable

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