La négociation Collective

Chapitre 8 : La négociation collective

La loi ne règle pas en détail les formes d’organisation du travail dans toutes les structures. La négociation collective est le moyen efficace pour que les parties en présence sortent d’une logique d’affrontement vers une logique de coopération. C’est un processus développé par les partenaires sociaux qui aboutit à l’adoption de normes ayant vocation à organiser les relations sociales dans l’entreprise. Cela n’exclut pas que devant l’échec de la négociation collective les partenaires sociaux retournent à une logique de rapport de force.

I. Les acteurs de la négociation collective

A) Les syndicats de salarié

Ce sont les associations à but non lucratif dont l’objectif est de défendre les intérêts sociaux économiques et professionnels de leurs adhérents. Leur existence et la liberté d’adhésion à un syndicat sont garanties par la Constitution. La loi du 20/08/2008 modifie les règles relatives à la négociation collective et pose notamment comme condition à la participation d’un syndicat la reconnaissance de sa représentativité. Les critères de représentativité sont :

La transparence financière : accès aux comptes des syndicats

Les effectifs d’adhérents et leurs cotisations

Une ancienneté d’au moins 2 ans dans le champ professionnel et géographiques de la négociation

L’indépendance à l’égard de l’employeur

L’audience électorale : au moins 10 % des suffrages exprimés au niveau de l’entreprise

Les délégués syndicaux sont des salariés désignés par leurs syndicats dans les entreprises de plus de 50 salariés.

B) Les organisations patronales

Pour les employeurs, 2 organisations constituent les principaux représentants des employeurs :

MEDEF

CGPME

II. La mise en œuvre de la négociation collective

Le rôle de la négociation collective est consacré dans le Code du Travail : c’est un préalable à tout projet de réforme gouvernementale.

A) L’articulation entre les différents niveaux de négociation

La négociation collective entre les partenaires sociaux permet de définir dans une convention collective les modalités générales d’exécution des contrats de travail pour toute une branche professionnelle. Elle sert de cadre aux accords d’entreprise qui ne peuvent pas déroger aux dispositions de celles-ci.

Les accords ne règlent qu’un point alors que les conventions règlent toutes les conditions d’emplois, de travail et les garanties sociales du personnel.

La mention de la convention collective doit figurer sur le bulletin de salaire et doit être consultable dans l’entreprise.

Le choix de la convention applicable dépend essentiellement de l’activité principale exercée par l’employeur. Cette activité principale se détermine en

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