LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011).

Rapports de Stage : La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011).. Recherche parmi 297 000+ dissertations

Par   •  12 Février 2013  •  1 547 Mots (7 Pages)  •  2 029 Vues

Page 1 sur 7

ACTUALITÉS DROIT DES CONTRATS

La notion de l'authenticité d'une oeuvre d'art et les conditions d'annulation pour erreur sur les qualités substantielles (Cass. Civ., 1 , 20 octobre 2011, n° 10-25980, Pinault c/ Derouineau)

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Pinault contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 septembre 2010 dans l’affaire de la table en marqueterie Boulle.

Le contentieux d’annulation de la vente des œuvres d’art est lié à la notion clé de l’authenticité de l’œuvre. Lors de toute mise aux enchères d’une œuvre d’art ou d’un meuble, l’authenticité demeure le critère majeur pour la fixation de la valeur d’un bien par le commissaire-priseur.

La notion de l’authenticité n’a pas de définition générale mais est abordée de façon parcellaire par des textes réglementaires sectoriels, des pratiques professionnelles et la jurisprudence.

Le décret du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection en donne quelques références. Ainsi Par exemple, « La dénomination d'une œuvre ou d'un objet, lorsqu'elle est uniquement et immédiatement suivie de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, garantit l'acheteur que cette œuvre ou objet a été effectivement produit au cours de la période de référence » (art. 2). « A moins qu'elle ne soit accompagnée d'une réserve expresse sur l'authenticité, l'indication qu'une œuvre ou un objet porte la signature ou l'estampille d'un artiste entraîne la garantie que l'artiste mentionné en est effectivement l'auteur » (art. 3). « L'emploi du terme "attribué à" suivi d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre ou l'objet a été exécuté pendant la période de production de l'artiste mentionné et que des présomptions sérieuses désignent celui-ci comme l'auteur vraisemblable » (art. 4). « L'emploi des termes "atelier de" suivis d'un nom d'artiste garantit que l'œuvre a été exécutée dans l'atelier du maître cité ou sous sa direction » (art. 5).

En règle générale, le commissaire-priseur qui procède à l’expertise et l’estimation des œuvres d’art n’a pas d’obligation de délivrer un certificat d’authenticité. En revanche, s’il établit un certificat d’authenticité ou des catalogues de ventes publiques d’œuvres d’art qui accompagnent la présentation des œuvres mises en vente, sa responsabilité peut-être engagée en cas d’erreur.

Aux termes de l’article 1110 du Code civil, « l’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet ». L’erreur sur la substance s’entend non seulement de celle qui porte sur la matière même dont la chose est composée, mais aussi et plus généralement de celle qui a trait à la qualité substantielle, c’est-à-dire la qualité qui a déterminé le consentement de l’une des parties, de telle sorte que celle-ci ne se serait pas engagée si elle avait su que cette qualité n’existait pas. Pour faire annuler la vente pour erreur sur la substance, l’acheteur doit donc démontrer que l’erreur qu’il allègue porte sur une qualité substantielle de la chose et que cette qualité est entrée dans le champ contractuel.

S’il existe un doute sur la qualité convenue, on peut inclure ce doute dans le champ contractuel. Dans ce cas, les parties acceptent l’existence d’un aléa. C’est ainsi qu’en suivant l’article 5 du décret du 3 mars 1981, quand une peinture est présentée comme « attribuée à » Renoir, la vente est considérée comme aléatoire et l’acheteur ne peut pas demander son annulation s’il s’avère que la peinture n’est pas une œuvre authentique du maître.

Lorsqu’un meuble ancien est restauré voire très restauré au fil du temps à l’aide de certaines pièces fabriquées à l’époque postérieure, ces restaurations font-elles perdre au meuble son authenticité ? Si le catalogue de vente mentionne seulement la période de référence avec un avertissement sur l’existence de restaurations sans informer qu’une ou plusieurs parties de l’objet sont de fabrication postérieure, un acquéreur peut-il annuler la vente pour erreur sur la qualité substantielle ?

Le 14 décembre 2001 lors d’une vente aux enchères publiques à Drouot, une table qui était présentée sous les mentions suivantes : « une table à écrire en marqueterie Boulle et placage ébène. Elle s’ouvre à deux tiroirs sur les côtés et repose sue des pieds fuselés. Riche ornementation de bronze ciselé et doré à décor masques rayonnants, rosaces, frises de fleurs et de feuilles, sabots feuillagés. Estampillée C. J. Dufour et J.M.E., époque Louis XVI (accidents et restaurations) » et estimée entre 60000 FF et 80000 FF a été adjugée aux époux Pinault pour la somme de 1 204,347,20 euros (7 900 000 FF), soit près

...

Télécharger au format  txt (10 Kb)   pdf (111.9 Kb)   docx (11.5 Kb)  
Voir 6 pages de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com