La déclaration D'absance

Ce n’est plus le juge de tutelles, c’est le TGI qui va être saisis par tout intéressé ou par le ministère public. L’absence peut être dite dès lors qu’il s’est écouler 10 ans après qu’on ai constater la présomption d’absence. Au-delà de cette constatation, le délais est porté à 20 ans mais il y a un risque d’un dépérissement des preuves. Il va annoncer son prochain jugement dans un journal d’annonce légal, de manière à ce que si la personne est encore en vie, elle puisse le voir. Si le juge estime les conditions remplis il rend un jugement déclaratif d’absence tout en prenant ses précaution. La cours de cassation ne s’en mêle par car elle juge des droit et non des faits. Les juges du fond ce sont le juges qui vont instruire le dossier lui-même, qui vont faire des enquête, recueillir des témoignages, c’est le TGI et la cours d’appel qui on ses compétences. On parle du pouvoir souverain des juges du fond.

Conséquences extrapatrimoniale : on met fin à la personnalité juridique, la personne est réputé être décéder, c’est un jugement qui tient lieu d’acte de décès qui va être transcrit sur les actes civile et il a les mêmes effets que le divorce. On va régler sa succession, il y a la dévolution des bien, ils vont être répartis. Le mariage est dissous comme la personne est assimilée à un défunt, ce qui permet de se remarier. A partir du moment qu’on a un absent on ne paille plus de pension, on ne reçoit plus d’allocation.

Une rente vagiaire : qui se touche toute la vie, dans ce cas la personne absente ne touche plus non plus à cette rente

Si la personne réapparaît, la déclaration d’absence peut disparaître mais ce n’est pas automatique. Il faut pouvoir prouver que c’est nous ainsi on pourra retrouver notre personnalité juridique, cependant on ne nous rend pas notre conjoint car il peut s’être remarié. Pour les enfants, on les retrouve, néanmoins ils ont pu être adoptés et si c’est une adoption plénière elle est définitive.

En ce qui concerne le patrimoine, on le récupère nos bien dans l’Etat où ils se trouvent, Art 130 de la CC sauf si on démontre qu’il y a eu fraude.

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