La commission mixte paritaire

20% des textes adoptés par le Parlement ont été proposés par une commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire (CMP) est, dans le processus législatif français, une commission composée de sept députés et sept sénateurs, auxquels s’ajoutent autant de membres suppléants, qui a pour mission de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre ces assemblées sur un projet ou une proposition de loi. Elle a pour but de limiter le nombre des lectures et les navettes parlementaires. Elle est régie par l'article 45 de la Constitution de 1958 et par les règlements intérieurs des deux chambres du parlement. Pour chaque texte pour lequel la commission mixte paritaire est convoquée, les membres de la commission mixte paritaire sont nommés par le président du Sénat et par le président de l'Assemblée nationale. Traditionnellement, dans chaque assemblée, le président de la commission saisie au fond et le rapporteur du texte en font partie ; les autres membres sont désignés sur proposition des groupes politiques pour refléter la composition politique de l'assemblée. Dans un premier temps, nous verrons qu'est-ce que la commission mixte paritaire puis dans un second temps nous étudierons en quoi elle est un lieu de création de la loi.

I. La commission mixte paritaire.

A. Son organisation.

La commission mixte paritaire désigne son bureau. Le président de la CMP est traditionnellement le président de la commission saisie au fond de l'assemblée où se tient la commission mixte, le vice-président étant le président de la commission saisie au fond de l'autre assemblée. Le bureau comprend également deux rapporteurs, un député et un sénateur, qui seront chargés de rendre compte de ses travaux devant leur assemblée respective. En règle générale, ce sont les rapporteurs de chaque commission saisie au fond qui occupent ces postes. Au cours de cette réunion, ces parlementaires, le plus souvent, des membres des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat auxquelles le texte a été renvoyé au cours des lectures précédentes, cherchent à trouver un texte de compromis pour tous les articles qui restent encore en discussion. Ils peuvent décider de retenir la rédaction précédemment adoptée par l'une ou l'autre assemblée ou bien d'élaborer, pour certains articles, une rédaction nouvelle de transaction.

B. Son fonctionnement.

Il n'existe pas de règles encadrant impérativement les débats en CMP. Les votes sont rares et ont généralement lieu à main levée. Ils doivent respecter à la fois l'équilibre politique majorité-opposition et l'équilibre Assemblée nationale-Sénat. Les suppléants ne votent que pour maintenir la parité entre les deux chambres. Les travaux de cette commission sont consignés dans un rapport. Si les membres de la CMP élaborent et adoptent un texte de compromis, ce texte est reproduit dans le rapport. Dans le cas contraire, le rapport expose les raisons pour lesquelles la conciliation n'a pas pu se faire. À ce stade, différentes hypothèses se présentent, avec des conséquences elles-mêmes différentes, sur la suite de la procédure d'adoption

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