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La Souveraineté Interne De L'Etat (de Droit)

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Par   •  8 Décembre 2012  •  779 Mots (4 Pages)  •  3 572 Vues

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Introduction de la partie :

L’Etat dispose de la souveraineté tant sur le plan interne, en exerçant sa compétence de façon exclusive sur le territoire que sur le plan externe, en permettant, grâce à la limitation de ses prérogatives, la réalisation d’engagements internationaux.

La souveraineté interne de l’ETAT

La souveraineté interne autorise l’Etat à régir des populations placée sous son autorité autrement dit sur son territoire. Le droit n’existe que par le biais de l’Etat, il n’est valable qu’édicté par l’Etat.

Deux conceptions qui prévalent :

Le positivisme juridique, l’ensemble des organes de l’Etat doivent se conformer aux textes qui sont publiés.

On oppose à cette conception l’existence du droit naturel qui est antérieur l’Etat. Dans cette conception, le pouvoir de l’Etat s’arrête où commence le droit naturel, il est tenu au respect des règles du droit naturel, lesquelles lui impose de consulter le peuple lorsque les sujets à traiter le nécessite.

Précédemment nous avons vu que la souveraineté nationale appartenait au peuple, en vertu de l’ART 3 de la C° de 58.

Cependant, on remarque dans la Constitution que certains articles confèrent au président de la Ve République des prérogatives spécifiques.

Notamment, l’ART 16 de la constitution de 1958, qui, je cite « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave (et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu), le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, (après consultation officielle du Premier ministre, des présidents des assemblées ainsi que du Conseil constitutionnel. » )

Cet article va donner au président les pleins pouvoirs. Ceci afin de sauvegarder les institutions de la République, par exemple en temps de crise.

Un arrêt ajoute, l’arrêt Rubin de Servens du 2mars1962, que la décision de la mise en œuvre de ces pouvoirs exceptionnels est, je cite, « un acte de gouv dont il n’appartient pas au Conseil Consti d’apprécier la légalité ni de contrôler la durée d’application. » C’est pourquoi, On ajoute un alinéa suite à la révision Constitutionnelle du 23juillet2008 portant sur la limitation de l’article dans le temps.

Article inspiré par Albert Lebrun (dernier président de la IIIe Rep) suite à la bataille de France de 1940, et Appliqué seulement une fois sous la Ve Rep. Lorsque les partisans de l’Algérie française veulent renverser le pouvoir de De Gaulle le 23avril1961. Il va appliquer les pleins pouvoirs pendant 5mois.

Cet article montre bien le pouvoir majeur que peut exercer le président, en temps de crise certes, mais majeur tout de même.

Par ailleurs, le pouvoir exécutif peut exercer une pression sur l’Assemblée nationale qui détient le pouvoir législatif.

Ainsi, en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la C 58, «

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