La Solidarité Des Dettes ménagères
Note de Recherches : La Solidarité Des Dettes ménagères. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar mimia95 • 27 Mars 2015 • 223 Mots (1 Pages) • 738 Vues
Les époux solidaires des dépenses de santé
13.02.2015
En vertu de l’article 220 du Code civil « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement. »
La solidarité, découlant du mariage, est toutefois limitée aux contrats qui ont pour objet soit l’éducation des enfants soit l’entretien du ménage.
Certains justiciables se sont demandés si les frais de santé étaient compris ou non dans les dépenses relatives à l’entretien du ménage.
Cette question a son importance.
En effet si une dépense de santé n’est pas considérée comme une dette en rapport avec « l’entretien du ménage » la solidarité entre les époux ne s’applique pas.
Dans un arrêt récent en date du 17 décembre 2014 (N° de pourvoi: 13-25117) la Cour de cassation a considéré « qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement. »
Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation qualifie les dépenses de santé des époux de dettes ménagère.
Il a en effet été jugé, dans un arrêt du 10 mai 2006, que les soins dentaires dispensés à un époux constituent des dépenses engagées pour l’entretien du ménage. (n° de pourvoi 03-16.593)
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