La Société Barba S'étend

I

Règle mineure : Le licenciement d'une salarié qui a refusé d’appliquer une clause de mobilité que l'employeur veut mettre en place dans les 15 jours suivants, pour lui faire quitter son lieu de travail habituel (Marseille) pour une durée de 4 à 6 mois en région parisienne.

Problème : Quelles sont les conditions de validité de la clause de mobilité ? La clause de mobilité de la salarié est-elle légale ?

Règle majeure : La clause de mobilité est une clause qui est située dans le contrat de travail. Par conséquent, le salarié s’engage à accepter toute mutation géographique éventuelle.

En effet, si le contrat comporte une clause de mobilité, le salarié est censé avoir accepté sa mutation dès la signature de son contrat. Il commet une faute s’il refuse sa mutation et l’employeur peut alors le licencier.

Cependant, pour être valable, une clause de mobilité doit répondre à certaines conditions :

- précision de la zone géographique,

- mise en œuvre dans l’intérêt de l’entreprise,

- justification par la nature de la tâche à accomplir et proportionnalité par rapport au but recherché, tout en respectant un délai de prévenance.

Solution : Dans notre cas, la clause précise une zone géographique beaucoup trop vague

(missions en dehors de la région PACA).

Dans le cas présent, l’employeur veut envoyer cette salariée, jeune maman, à Paris, l’obligeant ainsi, dans un très court délai de prévenance (15 jours) et pour une assez longue durée (4 à 6 mois), à organiser le changement et la modification au niveau de sa famille.

On peut alors dire que la clause de mobilité est ici abusive en raison des conséquences futurs qu'elle entrainerait pour la jeune maman.

Visiblement aucuns éléments ne permet de dire que la clause est justifiée (nature, tâches, proportions, but...)

Conclusion :

La clause ne semble donc, en l’état, pas répondre aux incontournables conditions de validité.

La clause de mobilité qu’elle a signée est trop vague et donc nulle. En outre, l’employeur sait que cette jeune maman serait obligée d’organiser le déménagement de toute sa famille en région parisienne pour une durée aléatoire et assez longue (4 à 6 mois). Enfin, le délai de prévenance de 15 jours n’est pas du tout adapté à la situation.

La salarié est en droit de refuser cette mutation, qui ne répond pas aux conditions de validité des clauses de mobilité aurait abouti, à une grave restriction de sa liberté individuelle.

II

Devant le conseil de prud’hommes les chances de la salarié sont importantes car l’employeur veut faire l’application d’une clause de mobilité qui est nulle. Effectivement, les juges prendront compte de l’imprécision de la zone géographique prévue, de l’absence d’éléments pour son

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