La RC Spéciale Du Fait D'autrui

Pour la responsabilité des parents du fait de leurs enfants (alinéa 4): Il faut un lien de filiation, un fait causal de l'enfant, que l'enfant soit mineur, que l'enfant cohabite avec ses parents (interprétation restrictive) et un dommage, mais l'enfant ne doit pas nécessairement être doué d'une faculté de discernement. Les causes d'exonération possibles sont le cas de force majeure (exonération totale) , la faute de la victime (exonération partielle), mais depuis l'arrêt Bertrand[1], les parents ne peuvent plus arguer une absence de faute de surveillance ou d'éducation: c'est donc une présomption de responsabilité, et non plus de faute.

Pour la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés (alinéa 5): Il faut un lien de préposition, une faute du préposé et un dommage.

Dans certains cas, le commettant sera exonéré de sa responsabilité vis à vis de la victime, lorsque le préposé a agi en dehors du cadre de ses fonctions, a agi sans autorisation, et a agi à des fins étrangères à ses attributions: dans ce cas là, la victime devra agir directement contre le préposé, à l'inverse, le commettant, qui ne parvient à prouver que le préposé a commis un abus de fonction, sera responsable de plein droit, mais ne pourra cependant pas s'exonérer, ni en prouvant son absence de faute, ni en démontrant un cas de force majeure : une fois les conditions de responsabilité du commettant, et les 3 critères cumulatifs relatifs au fait du préposé réunis, la présomption de responsabilité est irréfragable.

...