La Non Discrimination A L'embauche

1- Principes de non-discrimination à l'embauche

L'employeur est libre d'engager le candidat qui, selon lui, convient le mieux à l'emploi offert.

Il existe toutefois des motifs de refus que la loi interdit comme :

• Origine Sexe

• Mœurs

• Orientation sexuelle

• Age

• Situation de famille

• Caractéristiques génétiques

• Opinions politiques

• Activités syndicales ou mutualistes

• Convictions religieuses

• Apparence physique Patronyme Etat de santé Handicap Etat de grossesse

• Appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une ethnie

• Appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une nation

• Appartenance ou non appartenance vraie ou supposée à une race

2-Définition :

La discrimination à l’embauche est une inégalité de traitement fondée sur un critère prohibé par la loi, (comme l’origine, le sexe, le handicap etc.,) nous distinguons deux types de discrimination la discrimination directe et la discrimination indirecte.

La discrimination directe est définie comme la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable, en raison d'un des 18 motifs prohibés, qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable.

Reposant sur la notion de comparaison, elle ne prend certes tout son sens que si l'on peut mettre en balance des personnes ou des groupes de personnes qui se situent dans des situations comparables, en termes de qualification, de compétences, d'expérience, par exemple en matière d'emploi. Il convient cependant de souligner que le texte élargit le champ temporel des comparaisons possibles puisqu'il permet de comparer entre elles des situations présentes, des situations passées et même des situations hypothétiques.

La discrimination indirecte est définie comme la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes par rapport à d'autres, pour des motifs prohibés, à moins que cette disposition, ce critère, ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.

3- Quelles sont les différences de traitement admises ?

Les dispositions visées ci-dessus, relatives à l’interdiction des discriminations, ne font pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu’elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l’objectif soit légitime et l’exigence proportionnée.

L’âge

Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs, de favoriser leur insertion professionnelle, d’assurer leur emploi, leur reclassement ou leur indemnisation en cas de perte d’emploi, et lorsque les moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.

Ces différences peuvent notamment consister en :

L’interdiction de l’accès à l’emploi ou la mise en place de conditions de travail spéciales en vue d’assurer la protection des jeunes et des travailleurs âgés ;

La fixation d’un âge maximum pour le recrutement, fondée sur la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d’une période d’emploi raisonnable avant la retraite.

La liste des travaux interdits aux salariés de moins de 18 ans, en raison du danger qu’ils présentent, est inscrite dans le Code du travail aux articles D. 4153-20 et suivants.

D’autres travaux sont règlementés en raison de leur pénibilité (port de charges,

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