La Limitation Du Pouvoir

La limitation du pouvoir

Cette fonction de limitation du pouvoir a une assisse juridique. Elle repose sur une logique, c’est l’idée que la Constitution est un acte juridique très important et comme elle est un acte très important elle s’impose spécifiquement à l’ensemble des acteurs politiques. Cette notion de supériorité de la Constitution s’incarne en droit de deux manières :

- l’adoption et la révision de la Constitution témoigne d’une procédure particulière. Ce n’est pas la même adoption que pour une loi.

- La Constitution pour garder son statut de supériorité doit être spécifiquement protégée. Il doit exister dans le droit constitutionnel des mécanismes de contrôle et de sanctions de cette suprématie.

La limitation du pouvoir par le pouvoir constituant

Définition :

Pour pouvoir parler du pouvoir constituant, il convient tout d’abord de définir ce qui est une Constitution, norme suprême d’un Etat. Tout Etat, société politique, comporte un corps de règles, écrites ou coutumière, destinées à fixer les modalités d’acquisition et d’exercice du pouvoir politique et c’est ces règles constituent la Constitution. Elle peut prendre, selon les traditions nationales ou la nature des régimes politiques, le sens et les formes les plus diverses, ce qui aura des incidences sur son élaboration et sa révision. L’élaboration et la révision de la constitution sont l’œuvre du pouvoir constituant. Ainsi on appellera pouvoir constituant l’ensemble des organes chargés d’élaborer ou de réviser la Constitution. Le pouvoir constituant n’est donc ni un pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire, ni un quatrième pouvoir. C’est seulement un pouvoir indépendant qui a pour but unique d’élaborer ou de réviser la Constitution. Il existe deux types de pouvoir constituant. Tout d’abord, il y a le pouvoir constituant originaire qui intervient pour élaborer une Constitution alors qu’aucune constitution n’est en vigueur. Cette situation peut se produire soit lors de la création d’un Etat nouveau, soit à la suite d’une révolution qui a mis fin à la constitution ancienne. L’adoption de la Constitution marquera la fin du gouvernement de fait et l’avènement d’un gouvernement de droit. Son œuvre accomplie, le pouvoir constituant originaire laissera sa place au pouvoir constituant institué (ou dérivé). Celui-ci est créé par la constitution qui le charge de modifier le texte constitutionnel. A ce titre, il ne peut agir qu’en conformité avec le texte constitutionnel et doit respecter les limites que lui impose la constitution tant en ce qui concerne la procédure que le contenu de la révision.

Historique :

La théorie du pouvoir constituant a été forgée par Sieyès au XVIIIe siècle, trouvant ses racines dans la notion de « lois du royaume », il devait sous la Révolution assurer de façon irréfutable la suprématie de la Constitution.

Citations :

« Le pouvoir constituant est souverain, il lui est possible d’abroger, de modifier ou de compléter les dispositions de valeur constitutionnelle dans la forme qu’il estime approprier », déclare le Conseil constitutionnel français dans une décision du 2 septembre 1992 portant sur l’union européenne. Si le pouvoir constituant est souverain cela signifie qu’il n’a pas de limite.

Les procédures d’adoption et de révisions des Constitutions

Notion de pouvoir constituant

Quand on parle de pouvoir constituant en droit constitutionnel, on va parler du pouvoir d’adopter ou de réviser à la Constitution. On va distinguer deux idées dans cette notion de pouvoir constituant

Le pouvoir constituant originaire

C’est le pouvoir d’adopter une nouvelle constitution lorsqu’aucune n’est en vigueur ou que l’on veut abolir celle existante pour en créer une nouvelle. Il permet d’établir les règles fondamentales de dévolution et d’exercice du pouvoir politique. Le pouvoir constituant prévoira les pouvoirs constitués qui sont les organes prévus et organisés par le texte constitutionnel lui-même. Il établira également les conditions que devra respecter le pouvoir constituant dérivé, celui de la révision constitutionnel. Le pouvoir constituant originaire peut-être attribué soit à un individu, soit la Constitution est exclusivement élaborée par une Assemblée élue, soit c’est le peuple qui exerce ce pouvoir à travers le procédé du référendum. Ce pouvoir constituant originaire est en droit constitutionnel caractérisé par deux éléments :

Il est lié à la notion de souveraineté, c’est un acte de création. Il est donc apparemment sans limite. Dans la réalité des faits, il existe quand même des limites, celles que les constituants se sont eux-mêmes fixés

C’est un pouvoir assez rare car nous n’adoptons pas une nouvelle Constitution tous les jours. Il apparait ponctuellement à la suite d’une discontinuité constitutionnelle.

o Lors de la création d’un Etat. Peu d’Etats nouveaux apparaissent dans le monde. Depuis 50 ans, les hypothèses de création d’un Etat nouveau proviennent soit de processus de décolonisation soit lors de l’éclatement d’un Etat (ex : dans les années 1990, la République de Yougoslavie va éclater en sept Etats).

o Lors d’un regroupement d’Etats qui étaient jusqu’ici indépendant et qui décident de ne faire plus qu’un seul Etat (ex : réunification allemande au 19ème siècle).

o Il y a utilisation du pouvoir constituant originaire lors de la transformation radicale d’un régime politique. Ici, on est dans une hypothèse différente car on n’a pas création d’un nouvel Etat. Dans cet Etat qui continue à exister, un phénomène de mutation politique radicale. Par exemple, une dictature va devenir une démocratie. A l’occasion de cette mutation politique fondamentale, on va adopter une nouvelle Constitution. On refond un régime politique (ex : lorsque l’Espagne sort de la dictature franquiste en 1976, elle va adopter une nouvelle Constitution en 1878 qui est radicalement différente de l’ancienne).

o La discontinuité constitutionnelle peut être notamment créé par une Révolution, un coup d’Etat ou à la suite d’une guerre (ex : Si on regarde l’évolution de la France, l’histoire constitutionnelle française depuis 1791 est marquée par l’adoption d’un très grand nombre de Constitution).

Il existe différents modes d’élaboration de la Constitution. La variété

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