La Liberté D'entreprendre

En France a lieu un débat autour de l’extraction du gaz de schiste, qui a été interdite par la loi du 13 juillet 2011. Cette source d’énergie permettrait certes d’assurer la sécurité énergétique de la France pour permettre une moindre dépendance, mais cause de graves problèmes environnementaux, notamment l'utilisation intensive et la pollution des réserves d'eau. La loi a donc été mise en place pour respecter le principe de précaution, soit une mise en place de mesures de prévention des risques, lorsque la science et les connaissances techniques ne sont pas à même de fournir des certitudes. Mais le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette société considère que l’interdit qui frappe l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ainsi que l’abrogation des permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique est anticonstitutionnelle : selon eux, elle porte notamment atteinte non seulement à l’égalité devant la loi, la technique de fracturation hydraulique étant autorisée pour la géothermie, mais surtout à la liberté d’entreprendre.

La liberté d’entreprendre est la liberté d’établissement d’une activité commerciale et elle s’inscrit dans le principe de liberté de commerce et d’industrie, au côté de la liberté d’exploitation –fait de pouvoir choisir librement les moyens licites pour le succès de l’entreprise- et de la liberté de concurrence –liberté de concurrencer d'autres entreprises du même secteur économique-. La liberté d’entreprendre est affirmée dans la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen à l’article 4 : «La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi. » La liberté d'entreprendre n'est ici pas expressément mentionnée par la Déclaration de 1789, mais elle apparait dans les projets de cette Déclaration comme l’a montré Régis Fraisse, chef du service juridique du Conseil constitutionnel, dans son étude « La question prioritaire de constitutionnalité et la liberté d'entreprendre ». La liberté d’entreprendre est donc une liberté garantie par la Constitution, puisque la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen appartient au bloc de constitutionnalité depuis son extension en 1974 par le Conseil Constitutionnel lui-même. Chaque citoyen peut donc faire valoir l’effectivité de ce droit via la question prioritaire de constitutionnalité. Dans le cas de la QPC déposée par Schuepbach Energy LLC, Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision le 11 octobre 2013, en la retoquant. Parmi les moyens invoqués, il a écarté le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'entreprendre. La Conseil Constitutionnel a jugé qu'en interdisant le recours à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche pour l'ensemble des recherches et exploitations d'hydrocarbures, lesquelles sont soumises à un régime d'autorisation administrative, le législateur a poursuivi un but d'intérêt général de protection de l'environnement. Il a également conclu que la restriction apportée tant à la recherche qu'à l'exploitation des hydrocarbures ne revêt pas, en l'état des connaissances et des techniques, un caractère disproportionné au regard de l'objectif poursuivi. Cela met donc face au paradoxe de la question de la liberté d’entreprendre : certes celle-ci est reconnu comme un principe constitutionnel, mais elle apparait comme mineure par rapport à d’autres droits, car elle est définie par le Conseil Constitutionnel comme « ni générale, ni absolue ».

Certes Turgot, ministre de Louis XVI, avait supprimé les corporations, c’est-à-dire un regroupement de personnes exerçant la même profession, par un édit en février 1776 et établissant ainsi la liberté de commerce et d’industrie, mais un nouvel édit les rétablit dès août de cette même année. Cette structure née au Moyen-Âge permettait aux différents corps de métiers d’exercer un monopole par secteur, souvent par ville, et d’avoir un certain poids politique, contraire à la liberté d’entreprendre. Cette liberté d’entreprendre n’apparait ainsi que réellement lors de la Révolution française avec la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen d’une part, mais également la loi Le Chapelier et le décret d’Allarde. On peut alors citer l’article 7 du décret d’Allarde du 2 et 17 mars 1791, encore en vigueur aujourd’hui, qui affirme réellement ce droit : : «A compter du 1er avril prochain, il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon, mais elle sera tenue de se pourvoir auparavant d’une patente, d’en acquitter le prix d’après les taux ci-après déterminés et de se conformer aux règlements de police qui sont ou pourront être faits. » La loi Le Chapelier, adoptée la même année dans la lignée du décret d’Allarde, vise certes l’interdiction des syndicats, mais également l’interdiction des corporations. Cette loi a été abrogée en deux temps : le 25 mai 1864 par la loi Ollivier, qui abolit le délit de coalition, puis le 21 mars 1884 par la loi Waldeck-Rousseau, qui légalise les syndicats.

Ce principe du droit positif permet en effet une de limiter l’interventionnisme des pouvoirs publics ainsi que la coexistence des secteurs privés et publics. La liberté d’entreprendre est ainsi intimement liée aux limites qu’elles rencontrent. Par ailleurs, les libertés consacrées dans la Constitution s'exercent, de la même manière, dans le cadre des lois qui les réglementent. En effet si la liberté d’entreprendre apparait comme un des droits et libertés fondamentales, elle est cependant limitée par différentes mesures : d’une part tous n’ont pas accès à cette liberté, d’autre part certains domaines sont réservés à la puissance publique. On peut le voir dès le décret d’Allarde, qui autorise chacun à exercer le métier qui le souhaite, mais doit cependant s’acquitter d’une patente et soumet donc la liberté d’entreprendre à des limites d’ordre financier. Enfin la liberté d’entreprendre est limitée par certains monopoles publics, dont l’ouverture apparait comme controversée. Ainsi l’exemple de la Poste semble frappant : en septembre 2009, près de 75% des Français

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