LaDissertation.com - Dissertations, fiches de lectures, exemples du BAC
Recherche

La Jurisprudence Est-elle Source De Droit

Mémoires Gratuits : La Jurisprudence Est-elle Source De Droit. Recherche parmi 282 000+ dissertations

Par   •  25 Mars 2013  •  418 Mots (2 Pages)  •  1 075 Vues

Page 1 sur 2

Pendant très longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : désormais les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom de leurs enfants.

L’officier d’état civil, qui a un devoir d’information envers les usagers, doit parfaitement connaître les règles de dévolution du nom de famille, lesquelles ont connu une grande évolution au cours des dix dernières années.

1

Les règles de dévolution du nom de famille avant le 1er janvier 2005

Avant la réforme du nom entrée en vigueur le 1er janvier 2005, l’enfant prenait le nom de son père lorsque sa filiation était établie simultanément à l’égard de sa mère et de son père. Ce principe s’appliquait aux enfants nés du mariage, mais aussi aux enfants nés hors mariage si les parents avaient reconnu l’enfant en même temps.

Lorsque les liens de filiation paternelle et maternelle étaient établis séparément, l’enfant né hors mariage recevait le nom de celui de ses deux parents à l’égard duquel la filiation avait été établie en premier lieu. Ainsi, l’enfant portait le nom de la mère seulement à défaut de reconnaissance paternelle ou en cas de reconnaissance paternelle postérieure à la déclaration de naissance. Dans ce dernier cas, les parents pouvaient néanmoins obtenir la substitution du nom de la mère par celui du père au moyen d’une simple déclaration faite pendant la minorité de l’enfant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance. En cas de désaccord ou d’impossibilité (notamment en cas de décès de l’un des parents), ce changement de nom pouvait être accordé par le juge aux affaires familiales. Le changement de nom résultant de la déclaration conjointe ou de la décision judiciaire était porté en marge de l’acte de naissance de l’enfant, à la demande du procureur de la République.

A noter

Lorsque la mère d’un enfant, non reconnu par son père, était mariée à un autre homme, ce dernier pouvait conférer son nom à l’enfant au moyen d’une dation de nom, sans que soit pour autant établi un lien de filiation entre eux. À cet effet, la mère et son mari devaient souscrire conjointement une déclaration devant le greffier en chef du tribunal de grande instance, laquelle était mentionnée en marge de l’acte de naissance à l’initiative du procureur de la République.

...

Télécharger au format  txt (2.6 Kb)   pdf (49.3 Kb)   docx (8.5 Kb)  
Voir 1 page de plus »
Uniquement disponible sur LaDissertation.com