La Gestion Du Marché Financier

INTRODUCTION : Lors de la vie d’une société, il peut apparaître en un certain moment le besoin soit d’augmenter le capital de la dite société, soit de faire un emprunt pour avoir des fonds. La société se trouve donc face à deux options ; elle peut d’une part demander le financement à la banque, ou d’autre part, émettre des valeurs mobilières dans le marché financier et faire appel aux investisseurs étrangers.

L’article 243 dispose que les valeurs mobilières émises par les sociétés anonymes sont les actions formant le capital social, les certificats d’investissement et les obligations. Les valeurs mobilières ont longtemps suscité un intérêt secondaire. Une grande partie de la richesse individuelle a échappé progressivement au cadre immobilier pour entrer peu à peu dans le cadre mobilier. Ce qui compte, ce n’est plus tant la conservation du bien pour la jouissance, c’est la disposition pour en tirer la meilleure valeur.

Conscient de l’importance des enjeux économiques, le marché financier marocain où sont circulées les valeurs mobilières a connu un mouvement de modernisation important, dans le but de faire passer le Maroc d'une économie d'endettement à une économie des marchés financiers. En phase actuelle, le Maroc assiste toujours à la poursuite de cette modernisation du marché financier et au renforcement de la sécurité et la transparence du marché. Contrairement aux autres pays occidentaux, au Maroc seules les sociétés anonymes figurent comme sociétés émettrices des valeurs mobilières. Donc l’accès au marché financier constitue un privilège, parce qu’il représente la clef qui conduit directement à l’épanouissement et la prospérité des sociétés anonymes.

Afin de comprendre comment et quand la SA peut émettre des valeurs mobilières, on se demande alors quelles sont les conditions de fond et de forme qu’elle doit remplir ? Mais elle doit aussi se conformer à certaines règles de morales et de conduite prescrites par l’organe d’autorité du marché à savoir le CDVM (Ière partie). Toutefois malgré les avantages que procure l’introduction d’une société en bourse, celle-ci est soumise quand même à certaines contraintes. (IIème partie)

I- LES CONDITIONS D’EMISSION DES VALEURS MOBILIERES :

L’article 182 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes prévoit que « le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, soit par émission d’action nouvelles, soit par majoration de la valeur nominale des actions existantes. », on se demande alors quelles sont les conditions de fonds qui permettent d’émettre de telles valeurs ?

A- les conditions de fond : En fonction du compartiment que la société veut intégrer, un certain nombre de critères légal doit être respecté. Depuis janvier 2005, et conformément au Dahir portant loi N°1-93-211 relatif à la bourse de valeurs, les conditions d’admission à la bourse se présentent comme suit :

1 - Premier compartiment : l’admission au marché principal : Pour être admise au Marché principal destiné aux grandes et moyennes entreprises de tous secteurs confondus, les sociétés concessionnaires ou gestionnaires de services publics doivent répondre aux conditions suivantes:

 Emettre au moins 75MDH

 Avoir des capitaux propres minimaux de 50MDH

 Diffuser au moins 250.000actions dans le public

 Consolider leurs comptes pour les entreprises ayant des filiales

 Avoir fait certifier les trois derniers exercices.

2– Deuxième compartiment : admission au marché développement : Pour ce qui est du Marché Développement destiné aux entreprises matures et de taille moyenne, les conditions sont plus allégées, il s’agit :

 D’émettre au moins 25MDH

 D’avoir réalisé un chiffre d’affaire minimum de 50MDhs

 De diffuser au moins 100.000 actions dans le public

 D’avoir fait certifier les deux derniers exercices

 Conclure avec une société de bourse une convention d’animation des titres d’une année.

C – Troisième compartiment : admission au marché croissance : Concernant le Marché croissance, celui-ci cible les entreprises même les plus jeunes, qui ont besoin de financer leurs croissances. Les critères d’introduction sont les suivant :

 Emettre au moins 10MDH

 Diffuser au moins 30.000 actions dans le public

 Avoir fait certifier le dernier exercice

 Conclure avec une société de bourse une convention d’animation des titres de trois ans.

Par ailleurs pour l’émission des obligations, la loi exige les conditions essentielles prévues par l’article 293 de la loi 17-95 sur la S.A. Ainsi, la société en question doit avoir deux années d’activités devant être prouvés par deux années d’exercices, mais ces conditions de principe connaissent deux dérogations prévues par le même article, ce dernier prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables.

B – les formalités juridiques de l’émission des valeurs mobilières :

Comme l’on a déjà souligné au niveau de l’introduction, le nombre des sociétés aptes à émettre des VM sont limitées en raison de la sécurité que procurent les sociétés par actions contrairement aux sociétés de personnes. Dans ce cadre, lesdites sociétés doivent, préalablement à l’émission de ces valeurs, passer par un certain nombre de formalités. La première étape consiste à préparer le dossier d’introduction en bourse de l’entreprise en question. La seconde, quant à elle, consiste à valider le dossier des valeurs mobilières auprès du CDVM et de la société gestionnaire. Et enfin, l’organisation des souscriptions.

1 – La constitution du dossier d’admission : Pour être admise à la cote de la bourse des valeurs, une société doit préalablement à sa demande d’inscription auprès de la société de bourse des valeurs de Casablanca «SBVC» établir une note d’information et la faire viser par le conseil

...