La Fiche D'arret

F F FI I IC C CH H HE E E P P PE E ED D DA A AG G GO O OG G GI I IQ Q QU U UE E E V V VI I IR R RT T TU U UE E EL L LL L LE E E

Diplôme : Licence en droit, 1er semestre

Matière : Méthodologie

Web-tuteur : Béatrice Kan-Balivet

S S SE E EA A AN N NC C CE E E N N N° ° °1 1 1 – – – L L LA A A F F FI I IC C CH H HE E E D D D’ ’ ’A A AR R RR R RE E ET T T E E EN N N D D DR R RO O OI I IT T T P P PR R RI I IV V VE E E

S S SO O OM M MM M MA A AI I IR R RE E E

I. METHODOLOGIE DE LA FICHE D’ARRET......................................2 A. CONNAISSANCES PREALABLES INDISPENSABLES __________________________ 2 B. PRESENTATION DES METHODES DE LA FICHE D’ARRET_____________________ 2 1. 1ERE METHODE DE M. MAYAUX ______________________________________ 2 2. 2EME METHODE PRESENTEE DANS LES COURS DE METHODOLOGIE DIRIGES PAR M. SCARANO_____________________________________________________ 2 3. 3EME METHODE_____________________________________________________ 2

II. EXERCICE D’APPLICATION..............................................................4 Civ.1ère, 3 février 1999.................................................................................................. 4 A. 1ERE METHODE _____________________________________________________ 4 B. 2EME METHODE_____________________________________________________ 5 C. 3EME METHODE_____________________________________________________ 6

2 I. Méthodologie de la fiche d’arrêt A. Connaissances préalables indispensables

Il est indispensable avant d’aborder la méthode de la fiche d’arrêt que l’étudiant ait : - une bonne connaissance de l’organisation des juridictions civiles de l’ordre judiciaire et du mécanisme du pourvoi en cassation, - une maîtrise du vocabulaire juridique, - une bonne compréhension de la structure d’une décision de justice. Sur tous ces points : consultez le polycopié délivré par M. SCARANO.

B. Présentation des méthodes de la fiche d’arrêt

Il existe plusieurs méthodes de la fiche d’arrêt. Trois méthodes vous seront présentées, sans prétention à l’exhaustivité : la première est celle proposée par M. SCARANO dans le cadre des cours de méthodologie ; la deuxième par M. MAYAUX, dans son ouvrage DEUG, mode d’emploi et enfin la troisième, laquelle consiste à suivre la chronologie procédurale.

1. 1ère méthode de M. MAYAUX

Cf l’ouvrage de M. Le Professeur L. MAYAUX, DEUG, mode d’emploi

2. 2ème méthode présentée dans les cours de méthodologie dirigés par M. SCARANO

Cf cours de méthodologie

3. 3ème méthode

Elle se découpe en quatre étapes : - Les faits : l’étudiant doit reprendre chronologiquement tous les faits pertinents et les qualifier. Le lecteur doit comprendre le litige à l’origine de l’action en justice.

- La procédure : Il s’agit de reprendre tous les éléments de la procédure et de les exploiter, en respectant la chronologie procédurale. La principale distinction entre cette méthode et celle précédente consiste à ne pas opérer

3 de distinction entre la procédure et les raisonnements développés dans la décision.

. X demandeur ou demanderesse assigne Y défendeur ou défenderesse afin de … . Les juges du fond font droit (ou ne font pas droit) à sa demande aux motifs que … . L’appel est interjeté par l’appelant ou appelante X contre l’intimé ou l’intimée. Les moyens invoqués par les parties doivent être présentés s’ils sont connus, . La Cour d’appel confirme ou infirme la décision des juges de première instance aux motifs que … . X, demandeur ou demanderesse au pourvoi, se pourvoit en cassation contre Y défendeur ou défenderesse au pourvoi. Il invoque au soutien de leur pourvoi (deux) moyens. Exposez ces moyens.

- Problème de droit : Il doit être formulé de manière abstraite (les noms des parties ne doivent pas apparaître), mais non trop générale (il faut cibler précisément la question juridique). (c’est à cette question que la Cour de cassation a répondu).

- Décision de la Cour de cassation : Il s’agit de présenter la décision de la Cour de cassation (dispositif et motifs). La Cour de cassation casse l’arrêt (on parle dans cette hypothèse d’un arrêt de cassation) ou rejette le pourvoi (on parle alors d’arrêt de rejet) aux motifs que …

4 II. Exercice d’application

C Ci iv v. .1 1ère ère, , 3 3 f fé év vr ri ie er r 1 19 99 99 9

Sur le moyen unique : Vu les articles 1131 et 1133 du Code civil ; Attendu que n’est pas contraire aux bonnes moeurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient avec le bénéficiaire ; Attendu que le 26 octobre 1989, Roger Y... est décédé en laissant à sa succession son épouse et M. Christian Y... qu’il avait adopté ; que par testament authentique du 17 mars 1989, il a, d’une part, révoqué toute donation entre époux et exhérédé son épouse, et, d’autre part, gratifié Mme X... d’une somme de 500 000 francs ; que M. Christian Y... a soutenu que la cause de cette disposition

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