La Commission Européenne

-Il y a t-il une hiérarchie entre la Commission Européenne, le Conseil des Ministres, le Parlement Européen et le Conseil Européen?

Aucune hiérarchie. Il ne s’agit plus ici de normes (et de hiérarchie des normes), mais d’institutions ou organes décisionnaires qui créent les normes européennes (les lois au sens large si vous préférez).

-Pouvez vous me donner des exemples de lois comparatives et supplétives? (Je n'arrive pas à comprendre la différence entres les deux lois)

Attention, il ne s’agit pas de loi comparative, mais impérative ou supplétive.

Une loi est dite impérative ou encore d'ordre public, s’il n’est pas possible d’y déroger, c’est-à-dire de prévoir une autre règle.

Les règles impératives sont donc des règles qui ne peuvent pas être écartées par une manifestation de volonté, elles s’imposent de façon absolue, on ne peut pas y déroger.

Exemple : Art. 146 du Code civil : « Il n’y a point de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement ».

Le caractère obligatoire des règles impératives ne pose pas de difficulté, tout le monde doit les respecter. Si vous avez dans un texte les termes suivants, vous pouvez repérer une règle impérative : « le présent texte est d’ordre public », « Toute clause contraire est réputée non écrite », le verbe « devoir ».

A contrario, une loi est supplétive (on parle de loi supplétive de volonté) lorsqu’il est possible d’y déroger. La loi supplétive ne s’applique que si les justiciables n'ont rien prévu (alors qu’ils sont parfaitement libres de choisir une autre disposition). Le but d’une telle loi est donc de suppléer au silence gardé par les intéressés. Donc si, par exemple, les parties à un contrat n’ont rien prévu, la loi supplétive s’applique.

Par exemple, dans le contrat de vente, l’article 1651 du Code Civil édicte « s’il n’a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance », mais les parties peuvent décider que le prix sera payer après la livraison.

Autre exemple relatif au régime matrimonial. Le régime matrimonial c’est l’ensemble de règles d’ordre patrimonial qui régissent les biens des époux. Toute personne mariée a nécessairement un régime matrimonial. Si vous ne manifestez pas de volonté contraire, le régime matrimonial applicable est celui de la communauté réduite aux acquêts. C’est une règle supplétive car on peut décider d’avoir un autre régime matrimonial, en faisant un contrat de mariage. La règle supplétive est pour autant obligatoire, dans l’hypothèse où vous ne manifestez pas de volonté contraire, vous acceptez de vous soumettre à la loi qui devient alors obligatoire. Si vous vous mariez sans contrat de mariage, toutes les règles du régime légal vont s’imposer à vous.

Comment reconnaître une règle supplétive ? Relèvent des règles supplétives les expressions suivantes : « sauf stipulation contraire », « si l’on n’en a autrement convenu », le verbe « pouvoir », tout ce qui relève de l’autonomie

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