L Immatriculation Foncière

L'immatriculation permet la détermination physique des immeubles à savoir la situation, la superficie, la consistance et les limites de ces immeubles. L'état matériel est aussi fixé par des procédés techniques modernes s'appuyant sur la géodésie, la topographie et d'autres méthodes qui sont à la pointe du progrès.

Après les 3 mois qui suivent l expiration du délai d opposition le conservateur de la propriété procède a l immatriculation de l immeuble

Si des oppositions se produisent une copie des mentions notifiée sans délai au requérant d immatriculations par le conservateur, le requérant peut dans le mois qui suit l expiration du délai d oppositions apporter la mainlevée des oppositions

Au cas où le requérant d immatriculations fait ainsi disparaitre complètement les oppositions suit qu’ il en rapporte la mainlevée soit qu’il acquiesce , il peut procédé à l immatriculation par le conservateur ( art 30 31)

Selon l article 32

L opposition est considérée nulle et non avenue dans le cas ou l opposant ne produit pas les titres et documents appuyant son opposition et ne s acquitte pas de la taxe judicaire et des droits de plaidoirie

Après les 3 mois qui suivent l expiration du délai fixé , le conservateur de la propriété foncière transmit la réquisition d imm et les pièces au tribunal de premier instance

L article 34

Le président du tribunal de première instance désigne, dès réception de la réquisition d’immatriculation, un juge rapporteur chargé de mettre l’affaire en état et de prendre, à cet effet, toutes mesures appropriées. Le juge rapporteur peut notamment, soit d’office, soit sur demande des parties, se transporter sur l’immeuble en instance pour y procéder à une application des titres ou à une enquête. Il peut aussi, avec l’assentiment du président du tribunal, déléguer pour ces opérations tout autre magistrat.

Lorsque le juge rapporteur estime que l’affaire est en état, il fait avertir les parties du jour où elle sera appelée en audience publique, au moins huit jours à l’avance, à compter de la réception de la convocation. (Art 35)

La décision une fois rendue, le dossier est transmis au Conservateur pour l'exécution du jugement.

Enfin, le Conservateur doit se prononcer sur le sort de la réquisition déposée soit par le rejet total ou partiel de la réquisition, soit par l'admission de l'immeuble au bénéfice de l'immatriculation.

Le rejet est motivé et peut faire l'objet successivement, de trois recours:

- Recours gracieux devant le Conservateur;

- Recours hiérarchique devant le Conservateur Général du Royaume;

- Recours judiciaire devant le Tribunal de Première Instance du lieu de la situation de l'immeuble.

L article 37 En cas de rejet de la réquisition d’immatriculation

Pour quelque raison que ce soit et à quelque moment de la procédure, le bornage est annulé, le requérant

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