L'état De nécessité

Crim 7 février 2007

Faits: Les membres d’une association détruisent délibérément un champ de mais qui contient 10% de mais transgénique.

Procédure: Les juges du fond rejettent l’état de nécessité et condamnent les prévenus du chef d’accusation de destruction ou dégradation volontaire du bien autrui commis en réunion.

Les prévenus forment un pourvoi en cassation.

Prétention des parties: Invoquent le principe de précaution reconnu par la CEDH : destruction de ce champ que risque de causer des atteintes graves à l’environnement et à la santé publique

Impossibilité d’un débat public sur cette question explique les moyens pris en l’espèce.

Violation des cultures traditionnelles par les cultures transgéniques.

Recevable à invoquer l’état de nécessité pour détruire cette culture qui risque de causer des atteintes graves à l’environnement et à la santé publique.

Le fait qu’il y avait des cultures non transgéniques rend toujours valable l’état de nécessité puisque ces cultures étaient également susceptibles de porter atteinte à l’environnement et à la santé publique.

Problème de droit: L’état de nécessité peut-il être accepté en cas de danger éventuel ?

Solution: La Cour de Cass condamne les prévenus. En effet, l’état de nécessité n epeut pas être accepté en l’espèce puisque le danger n’était pas actuel : ici, il s’agit simplement d’une crainte qui ne peut pas justifier la commission de l’infraction. Le péril doit être réel et non hypothétique ce qui est le cas en l’espèce. De plus, il y a disproportion manifeste entre la valeur de l’intérêt sacrifié et celle de l’intérêt sauvegardé puisque les prévenus ont détruit une grosse parcelle de mais non transgénique.

Ainsi les conditions de l’état de nécessité ne sont pas remplies. Les prévenus ne sont pas irresponsables pénalement.

Plan :

I/ Le défaut d’une condition de danger actuel et imminent.

A) La condition d’un péril réel et non hypothétique.

- L’état de nécessité correspond à la situation où une personne est dans la nécessité de commettre une infraction pour échapper à un péril.

- Cet etat justifie parfois cette infraction. L’infraction est percu comme etant justifiée.

- Mais l’état de nécessité repond à des conditions d’admission strictes. L’article 122-7 du CP dispose que: « N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».

- Sur l’état de nécéssité , il appartient au prévenus de démontrer que le péril était

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