L'ordonnance Sur Requete

L'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse

Il s’agit d’une procédure non contradictoire permettant au requérant d’obtenir du président d’une juridiction une décision provisoire (ordonnance) sans appeler la partie adverse

Il s’agit d’une procédure non contradictoire c’est-à-dire qu’une décision peut être prise sans que l'adversaire, à un moment quelconque de la procédure, ait été informé et pouvant être utilisée devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire à l’exception de la Cour de cassation.

La requête est un document rédigé par le demandeur. Il doit la présenter en double exemplaire au greffe de la juridiction compétente. La requête doit motivée la raison pour laquelle le demandeur sollicite que des mesures soient prises sans que la personne contre qui sont dirigés ces mesures en soit informée. Elle doit également être accompagnée des pièces justifiant la motivation du demandeur

La procédure n'étant pas contradictoire, les parties ne sont convoquées à aucune audience. Il n'y a donc pas matériellement de tenue d'audience.

Si le président de la juridiction accueille la requête, il rend une ordonnance motivée. En pratique, l'ordonnance est "faite au pied de la requête". On entend par là que le président de la juridiction ne fait que viser, en la signant et revêtant de la formule exécutoire, la requête qui lui est présentée par le requérant. Il n'émet pas un acte distinct mais transforme la requête initiale en ordonnance. L'ordonnance sur requête est exécutoire au seul vu de la minute. Ce qui signifie que la décision est à exécuter dès la présentation de l'ordonnance, il n'y a pas besoin de la notifier. Tout intéressé, notamment la personne à qui l'ordonnance fait grief, peut revenir devant le juge qui a rendu l'ordonnance sur requête afin qu'il la modifie ou la rétracte. Cette demande est également portée par voie de requête.

N’étant pas contradictoire, l’ordonnance sur requête est une décision de justice qui doit être fortement motivée.

...