L'interdiction du burkini est-elle légale/légitime

Introduction au droit

L’interdiction du burkini est-elle légale/légitime ?

L’interdiction suppose la prohibition d’une action, qui deviendrait contraire à la loi ou au règlement. En conséquence, si la loi interdit le port du burkini sur les plages et qu’une personne le porte, celle-ci serait soumise à une sanction.

Le terme légalité signifie le caractère de ce qui est conforme à la loi fixée par l’Etat, elle se conçoit donc en fonction du droit positif.

La légitimité renvoie à la conformité à un principe supérieur qui est considéré comme juste par une société à un moment donné.

Le port du burkini et son interdiction sont des sujets à forte controverse, mais comment réagir entre légalité et légitimité ?

1. A-t-on légalement la possibilité d’interdire le port du burkini sur les plages ?

1. L’Etat sans règle, sans loi fixée sur l’interdiction du burkini

• La question du burkini et de son interdiction fait polémique, et de ce fait, elle ne faisait pas l’objet d’une réglementation imposée par l’Etat. La loi ne régit donc pas le port du burkini, celui-ci est donc légalement autorisé.
• Mais certaines communes (telles que Nice, ou encore Cannes) ont mis en vigueur des arrêtés préfectoraux légiférant contre le burkini. En effet, sur les plages de ces communes-ci, les femmes portant le burkini sur la plage pouvaient faire l’objet d’une verbalisation, et donc d’une amende.
• Pourquoi légiférer contre le burkini ? Selon certains maires, le port de cette tenue ne serait pas respectueux des bonnes mœurs et de la laïcité, principe républicain fort de la Vème République et porté par le gouvernement en France, qui doit être respecté dans les établissements scolaires et lieux publics.

1. L’Etat prenant parti, décidant quelle position adopter face aux arrêtés sur l’interdiction du port du burkini sur les plages.

• Finalement, après une demande extrêmement forte de légiférer contre ces arrêtés préfectoraux, le Conseil d’Etat décide d’agir et d’interdire ces arrêtés.
• Cette interdiction rend illégal le fait d’interdire le port du burkini sur les plages, ces arrêtés sont donc annulés et les femmes portant cette tenue ne sont donc plus verbalisables, et sont libres de leur choix vestimentaire pour aller à la plage. 

Mais nous pouvons tout de même nous demander si cette interdiction est légitime ? N’est-elle pas une atteinte à la liberté ? Pourquoi le burkini est une des seules tenues qui suscite des controverses sur les plages/lieux publics ?

1. La question de légitimité dans les deux idées qui s’affrontent, comment concilier laïcité et liberté ?

1. Quelles limites pour le respect de la laïcité et les opinions qui sont contre le burkini ?

• En France, la laïcité est un idéal, ainsi qu’un principe républicain et une loi qui se doivent donc d’être respectés par tous. Ce principe est inculqué dès le plus jeune âge dans les écoles, il suppose que l’Etat ne privilégie aucune confession religieuse par rapport à une autre.
• Les opposants au burkini ont, par les principes que la France prône, le droit le plus total, grâce à la liberté d’expression, d’exprimer leur opposition (tant que leurs idées ne sont pas à caractère raciste ou discriminatoire…). Donc, pour le respect de la laïcité (principe républicain fort et fondamental en France) et des bonnes mœurs, l’interdiction du burkini peut avoir une certaine forme de légitimité pour un cercle restreint de citoyens puisqu’il vise à faire respecter la laïcité.
• Mais, cette laïcité n’est pas la même pour tous, ni n’a les mêmes conséquences. Par exemple, lorsque des sœurs d’Eglise, des pasteurs, ou des prêtres sont dans des lieux publics habillés de leur tenue d’Eglise, cela ne suscite pas, ou alors très peu de désaccords entre les opinions, c’est une banalité qui est « rentrée dans les mœurs », ils ne sont pas verbalisés. Alors, dans un tel cas, pourquoi une femme en burkini n’aurait pas le droit de se baigner dans une telle tenue ?
• Dans ce cas-là, la France étant, avant la séparation de l’Eglise et de l’Etat en 1905, un pays de culture chrétienne, nous pouvons nous poser la question de la discrimination envers la confession musulmane. Est-ce une forme de discrimination de vouloir interdire le burkini ?

1. L’interdiction du burkini, une atteinte à la liberté 

• En France, pays démocratique, nous sommes pour ainsi dire « libres ». Donc, nous sommes libres de nous habiller comme nous le souhaitons. Une femme qui est à la plage en burkini et qui est verbalisée est donc un acte qui en soi, porte une atteinte à la liberté personnelle, la liberté de conscience et la liberté d’aller et venir.
• La verbalisation de ces femmes en burkini sur la plage accroit le climat de tension et peut aussi conduire à des stigmatisations des personnes de confession musulmane. Leur liberté d’exprimer leurs convictions religieuses est entachée, ce qui constitue une atteinte aux libertés fondamentales.
• Les polémiques que suscite le burkini ont pris de l’ampleur notamment à cause des différents attentats dont la France a été victime dernièrement (Nice, Paris…). Depuis un an le pays est en état d’alerte, la population réagit de plus en plus, et les désaccords sont très importants : certaines personnes deviennent extrêmement hostiles aux signes ostentatoires d’appartenance à une religion particulière – l’Islam – puisque celle-ci est la religion revendiquée par les islamistes radicaux. Ce contexte favorise donc les amalgames et la stigmatisation.

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