L'infraction commence ou absence.

I-L'absence de commencement d'exécution de l'infraction

A-Les faits préparatoires ne constituent pas l'infraction

B-La non consommation de l'infraction

II- L'absence de fait principal punissable : une absence d'infraction

A-L'absence de tentative d'assassinat en l'absence d'élément matériel la constituant

B-L'absence de fait principal punissable empêche la qualification d'actes de complicité

En droit pénal, l’infraction se compose de deux éléments, l’élément matériel et l’élément moral. L’élément matériel de l’infraction n’est pas simple à trouver car tous les actes ne sont pas sanctionnés pénalement. En effet, la loi cherche à remonter le chemin du crime en déterminant quatre étapes afin de savoir à partir quel moment le comportement incriminé peut être sanctionné. La loi pénale distingue alors l’intention criminelle, la préparation de l’acte criminel, le commencement d’exécution et la réalisation complète de l’acte. Cette distinction est primordiale car selon que l’auteur du comportement se trouve dans l’une ou l’autre phase, il sera ou non sanctionné pénalement.

….Résumé du document

ACCÉDER À CE DOC

Lacour avait pour objectif la mort de Guillaume, son beau-fils. Il proposa à Rayon de l'argent pour qu'il exécute ce macabre projet. Ce dernier informa d'une part la victime et d'autre part, soutenant à M. Lacour que sa mission avait été menée à terme, touchant ainsi la totalité de la somme promise.

Extraits

[...] Or, en l’absence de commencement d’exécution du fait principal punissable (à savoir tentative d’assassinat), M. Lacour, même s’il était investigateur du projet ne pouvait être qualifié de complice. Le procureur général forma alors un pourvoi devant la Cour de Cassation dans l’intérêt de la loi. La Cour de Cassation dû alors s’interroger sur deux problèmes de droit : y-a-t-il commencement d’exécution lorsque seuls les actes préparatoires ont été réalisé et que la tentative d’assassinat n’est pas constituée ? L’investigateur du projet d’assassinat peut-il être qualifié de complice par provocation ou instruction lorsqu’il n’y a pas eu de tentative d’assassinat ? [...]

[...] La tentative d’assassinat non constituée 1. Le débat autour de la notion de commencement d’exécution Deux conceptions sur la notion de commencement d’exécution : - conception subjective : volonté de commettre l’infraction - conception objective : acte auquel il ne manque qu’un complètement d’exécution 2. Les actes préparatoires ne constituent pas une tentative La Cour de Cassation met fin au débat, adoptant une définition mixte explicitée dans son attendu de principe : le commencement d’exécution, au sens de l’article 2 du code pénal, n’est caractérisé que par des actes devant avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le crime, celui-ci étant ainsi entré dans la période d’exécution. [...]

[...]

...