L'application De La Loi Dans Le Temps

Chapitre 1 : L’application de la loi dans le temps

Dans l’hypothèse de l’abrogation d’une loi par une loi nouvelle. Applique-t-on la loi ancienne ou la loi nouvelle ?

Article 2 du code civil « la loi ne dispose que pour l’avenir et elle n’a point d’effet rétroactif ».

D’après ce texte la loi n’a pas d’effet rétroactif, ce qui veut dire qu’une loi nouvelle ne s’applique pas aux situations juridiques antérieures qui ont épuisé tous leurs effets. De plus la loi dispose pour l’avenir, elle s’applique aux situations juridiques postérieures à son entrée en vigueur.

Ces deux principes s’appliqueraient simplement si on n’avait pas des situations juridiques qui durent dans le temps. (ex : contrat exécution successive). Il faut distinguer si on est en situation contractuelle ou en situation extra contractuelle.

A partir du 20e siècle, deux conceptions doctrinales se sont succédé pour proposer une solution relative à l’application d’une loi nouvelle à des situations en cours. La première conception est un courant individualiste qui consiste à insister sur l’effet non rétroactif des lois nouvelles, l’idée est de préserver la liberté des individus face à la loi. La deuxième conception elle, est plus fondée sur les préoccupations d’intérêt général. Dans cette conception, il faut donner la priorité à l’application immédiate de la loi nouvelle. C’est ce que l’on applique aujourd’hui, une loi nouvelle est considérée comme meilleur à la loi ancienne. Il faut concilier les 3 règles.

I) Le principe de l’effet non rétroactif de la loi :

A) Le fondement du principe :

On dit que c’est un principe à la fois rationnel et surtout équitable. Ce principe a vocation à protéger la liberté des Hommes contre la loi. On veut protéger la situation juridique des individus, surtout vrai en matière contractuelle. De plus, on considère que la loi nouvelle équivaut ou est un ordre, qui ne peut valoir que pour l’avenir.

Cependant, ce principe est quand même atténué, il ne s’agit plus d’un impératif absolu. Il y a donc des exceptions à ce principe de non rétroactivité.

B) Portée du principe :

Cette règle, n’a pas une valeur constitutionnelle, il est seulement prévu dans le code civil et dans le code pénal. Comme il garantit des libertés publiques, il n’y a que le législateur qui peut déroger à cette règle.

C) Exceptions au principe :

Certaines lois ont un effet rétroactif, ce qui veut dire qu’elles peuvent s’appliquer à la constitution, aux effets accomplis ou à l’extinction de situations juridiques passées.

Première exception : les lois expressément rétroactives. Cela veut dire que c’est prévu par le législateur dans la loi.

Deuxième exception : concerne les lois interprétatives. Il s’agit de lois qui vont préciser le sens ou la portée d’une loi antérieure. Elles font corps avec la loi qu’elles viennent expliquer. 2 possibilités, le législateur a prévu clairement que la loi était interprétative, soit c’est la jurisprudence qui va décider du caractère rétroactif.

La cour de cassation à préciser qu’une loi était interprétative à condition qu’elle n’innove pas, et à condition qu’elle se borne à reconnaitre un droit préexistant reconnu de manière imparfaite.

Troisième exception : les lois de validation de législation. Ces lois permettent de faire considérer comme régulières en les validant des situations irrégulières au sens du droit antérieur.

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