L'annulation habituelle de la lettre de la rupture

soc 3 oct 91 n° 89-43.375, article révisé le 12 mars 97 n° 94-43.326

Lettre de rétractation de rupture conventionnelle

Quand l'utiliser ? Cette lettre est à utiliser lorsque vous avez signé une rupture conventionnelle avec votre employeur et

que vous souhaitez exercer votre droit de rétractation.

Ce que prévoit la loi : L’article L.1237-13 du code du travail prévoit qu’après la signature d’une rupture conventionnelle,

le salarié et l’employeur bénéficient d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Ce délai de 15 jours calendaires commence à compter du lendemain de la signature de la convention et comprend tous les

jours du calendrier y compris les dimanche et les jours fériés.

Exemple : Une rupture conventionnelle est signée le lundi 2 novembre 2009, le délai de rétractation commence à courir le

mardi 3 novembre 2009 pour se terminer le mardi 17 novembre 2009 inclus.

Pendant cette période, employeur et salarié ont la faculté de renoncer à la rupture conventionnelle par tous

moyens qui permet d’authentifier la date de réception par l’autre partie.

Cette faculté de renonciation n’a pas à être motivé par la partie qui l’exerce.

Passé ce délai de rétractation, et sauf refus d’homologation par la direction départementale du travail, la rupture

conventionnelle est définitive.

Votre Prénom - Votre Nom

Votre adresse,

Code Postal, Ville

Le Nom de la Société

Service des Ressources Humaines

Adresse - Code Postal Ville

Lieu, Date

Rétraction d'une rupture conventionnelle

Lettre recommandée avec AR ou Lettre remise en main propre contre décharge

Madame, Monsieur,

Nous avons engagé ensemble des discussions en vue de mettre fin à mon contrat de travail par le biais d’une

rupture conventionnelle telle que définie aux articles L.1237-11 et suivants du code du travail.

Nous avons finalement signé une rupture conventionnelle le < date de la signature > qui prévoyait conformément

à l’article L1237-13 du code du travail un délai de rétractation de 15 jours calendaires se terminant le < date de fin

du délai de rétractation >.

Je vous informe par la présente que je souhaite exercer mon droit de rétractation et renoncer au bénéfice de la

rupture conventionnelle de

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