L'administration et son droit: qu'est-ce que l'administration?

Le cadre de l’action administrative

Titre 1 : l’administration et son droit

Chapitre 1 -qu’est-ce que l’administration ? (approche organique)

L’administration c’est à la fois les agents publics, les fonctionnaires, c’est à la fois une commune, une autorité, une mission. C’est une idée sociologique de l’administration.

Il y a aussi une vision politique ou constitutionnelle de l’administration. Dans cette conception politique ou constitutionnelle l’administration est souvent confondue avec le pouvoir exécutif.

Du point de vue juridique, et en particulier du point de vue du droit administratif, l’administration a une définition précise qui se fonde sur des critères dit « organiques ». Du point de vue juridique en effet l’administration désigne un ensemble d’institutions administratives qui ont la caractéristique de posséder la personnalité morale, se sont ce que l’on appelle des personnes morales administratives.

Dans ces personnes morales administratives il y en a de plusieurs types qu’il va falloir distinguer :

- Entre d’une part les personnes publiques dites « territoriales »

- D’autre part les personnes administratives spéciales ou spécialisées.

Ces deux catégories ont une caractéristique commune c’est la personnalité morale.

Section1- la qualité commune : la personnalité morale

§1- signification de la personnalité morale

La caractéristique du droit administratif par rapport au droit privé est que les sujets de droit sont uniquement des personnes morales.

Pourtant l’action administrative est faite concrètement par des agents publics, des fonctionnaires qui sont des personnes physiques par définition. Ces fonctionnaires n’agissent pas en leur nom propre mais agissent au nom d’une personne morale.

Une personne morale c’est une collectivité, une fiction, qui est apte à être titulaire de droits et obligations. Les personnes morales ont la capacité juridique qui leur permet de faire un certain nombre de choses. Une personne morale peut édicter des actes. Ces actes traduisent l’intérêt collectif. Ces actes peuvent être des actes unilatéraux mais ils peuvent être aussi des contrats.

La collectivité ou la personne morale a par cette capacité une existence propre, elle a une existence distincte des individus qui la compose. Ça se traduit par le fait que la personne morale a un patrimoine composé de biens, elle a un budget. Cette existence juridique propre lui permet d’être responsable.

La personnalité morale permet à la collectivité de défendre ses droits en justice.

§2-condition de la personnalité morale : la représentation

Comme la personne morale est une fiction juridique, une abstraction juridique elle est toujours représentée par une ou des personnes physiques qui exercent en son nom les compétences et décide. Pour les institutions administratives on parle

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