L'action En Nullité

Correction du Cas pratique : 8ème séance :

L’épouse cherche à remettre en cause une donation (don d’un chèque) dans le cadre d’une relation adultère.

Problème juridique principal : remettre en cause -> l’épouse peut elle obtenir la nullité de la donation ?

Qui dit « nullité » renvoi à :

- Objet :

- cause : la question de la licéité de la cause. Savoir si le fait de donner à sa maîtresse, une donation est-elle licite.

- consentement :

- capacité :

I – recevabilité de l’action en nullité :

L’épouse à t’-elle la qualité pour agir ? -> Que si elle soulève une nullité absolue (non pas relative).

En droit : les titulaires de l’action ne sont pas les mêmes selon la nature de la nullité (absolue/ relative -> quels sont la nature /les intérêts protégés par ces types de nullité ? )

Selon la JP, la nullité pour licéité de la cause relève de la nullité absolue. Autrement dit, n’importe qui peut agir en nullité (nullité absolue), quant au défaut de solennité, même s’il est difficile de préciser si la règle vise à protéger un intérêt privé ou général, il semble que la JP ai tendance à faire prévaloir la nullité absolue.

Conclusion de cette partie : Mme X peut agir sur les deux fondements (cause illicite et défaut de solennité de l’acte), car les deux nullités renvoyées par ces actions sont absolues.

II – Le bien fondé de l’action en nullité :

L’épouse peut-elle obtenir l’annulation de l’acte, sur quel fondement ? (cause illicite, défaut de solennité)

A) Illicéité de la cause :

En droit, le contrat sur une cause illicite est sans effet (Art.1131 du Code Civil). Cela signifie que lorsque les parties ont conclu un contrat en vue de poursuivre un but illicite, le contrat sera annulé. La cause peut être considérée comme illicite lorsqu’elle est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public. L’adultère n’est plus un délit pénal depuis la loi du 11 Juillet 1975, mais l’adultère va rester contraire à la fois à l’ordre public puisqu’elle affecte l’Art 1112 du CC (Obligation de fidélité dans le mariage) et contraire également aux bonnes mœurs (puisque la morale sociale considère que l’adultère est un acte néfaste même s’il n’est plus condamné avec autant de sévérité). La JP a pendant longtemps considéré que les donations effectuées dans le cadre d’une relation adultère avec un caractère illicite, puisqu’elles visaient à entretenir des rapports immoraux.

Cependant, un revirement de JP a été opéré par un arrêt : assemblée plénière 29 Oct.2004 : La cour affirme « n’est pas nul comme une clause contraire au bonne mœurs la libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère ».

------→ Appliquer ce droit aux faits.

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