L'OHADA

La mondialisation ou globalisation des échanges se traduit par la construction d’espaces économiques.

Pour le développement de l’économie en Afrique, certains pays se regroupent pour constituer des unions économiques ou monétaires afin de donner force a cette union. La réalisation de cette union donnera a un droit unique des affaires. Ce droit doit être moderne, simple, claire, adopté, aux besoins économique .Mais surtout uniforme pour tous les pays concernes par ces espaces économique. On note des lors une certaine régionalisation du droit .l’organisation pour l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA) s’inscrit a cette optique.

L’OHADA est une confédération panafricaine qui œuvre pour l’élaboration de normes juridiques. Mais également l’amélioration de l’environnement juridique et judiciaire des entreprises afin de sécuriser leur investissement.

L’idée d’harmoniser le droit des affaires remonte a Mai 1963 a l’occasion d’une réunion des ministres de la justice. Il a fallu attendre 1991pour que l’idée d’harmoniser les droits africains soit a nouveau reprise a l’occasion des réunions des ministres de finances de la zone Francs, pour être enfin signe le 17 octobre 1993 a Port Louis(ILES MAURICE) qui a pour Object de favoriser, au plan économique le développement et l’intégration régionale ainsi que la sécurité juridique et judiciaire existant dans les états d’un même droit aux économies. Mais aussi en les aidant a donner une formation spécialisée au magistrat et aux auxiliaires de justice également promouvoir l’arbitrage comme moyen de règlement des conflits contractuels.

Avant d’être signe en 1993, il serait judicieux de rappeler certaines dates clés ayant conduit a cette signature.

C’est en Mai 1963 que remonte l’idée d’harmoniser les droits Africain a l’occasion d’une réunion des ministres des justices animes par le Pr. René David.

En 1991,l’idée fut de nouveau reprise a l’occasion des réunions des ministres des finances de la zone Franc, tenue d’abord a Ouagadougou en Avril 1991 puis a Paris en octobre 1991.

De Mars a septembre 1992, la mission fit l’Etat des lieux en visitant les pays de la zone Franc. Le 17 septembre 1992 MR. M’Baye présente son rapport d’étape a la réunion des ministres des finances.

Les 5 et 6 octobre 1992, Les chefs d’ETAT de la zone francs se réunissent a Libreville a l’occasion de cette réunion le président Abdou Diouf présente l’économie du projet élaboré par la mission d’expert, formation d’un directoire de trois membres présidé par le juge Keba M’Baye et composé de Marlin Kirch, et Michel Gentot.

Le directoire prépare le projet du Traité et le soumet a la réunion des ministres de la justice, tenue a Libreville les 7et 8 juillet ,le projet est adopté après avoir été amendé et enrichi, il est finalisé a Abidjan les 21 et 22 septembre 1993 par la réunion des ministres de la justice.

Enfin le 17octobre 1993 se tient a Port Louis (ILE MAURICE) La conférence des pays ayant en commun l’usage du français a cette occasion le projet fut soumis la signature des chefs d’Etat et délégations des pays africains francophones.

L’OHAHA comprend actuellement 17pays, ce qui fait la singularité de ce Traité c’est la simplicité de son dispositif juridique mais aussi il envisage une unification progressive et générale des législations des Etats concernés et concerne tous les secteurs de la vie des affaires sur tout le continent.

Sur le plan de la forme le Traité est composé de 63 articles repartis entre 10 titres et doté d’institutions pour réaliser ses objectifs. Le Traité prévoit la création de quatre institutions il s’agit :

Du conseil des ministres de la justice et des finances son rôle principal est d’adopter a l’unanimité les actes uniformes après avis CCJA.

Le secrétariat permanent celui a la charge principale de préparer les actes uniformes et, L’école régionale supérieure de la magistrature, la fonction de cette de cette institution est orientée sur la formation et le perfectionnement des magistrats et des auxiliaires de justice.

ET enfin la cour commune de justice et d’arbitrage qui intervient en lieu et place des cours suprêmes ou d’Etat et dont le siège est Abidjan. Ces institutions permettent de faciliter mais surtout rendre efficace la prise de décision et leurs applications au sein des différents Etats membre.

Les règles communes aux Etats parties découlent principalement des Actes uniformes. Ces Actes uniformes sont destinés à instaurer une législation commune aux Etats membres pour régir tout ce qui est relatif au droit des affaires. C’est le conseil de ministres qui adopte ces Actes et ceux a l’unanimité des ETATS partis et votant selon ces textes, l’adoption n’est valable que si les deux tiers au moins des Etats partie sont représentés.

A ce jour, neuf 9 Actes Uniformes ont été répertoriés dont trois révisés. L’Acte Uniforme relatif au droit des suretés, l’Acte Uniforme relatif au commerce général, l’Acte relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique.

Il ya également l’Acte relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif, l’Acte relatif a l’organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises, Acte uniforme portant sur organisations des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution. Acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage. Acte uniforme relatif aux contrats de transport relatif aux contrats de transport de marchandises par route et enfin Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives.

En effet d’autres Actes sont en cours d’élaboration à savoir l’Actes uniforme relatif a l’harmonisation du droit du travail, l’Actes uniforme

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