Caractéristique Du Registre De Commerce Ohada

Organisation pour l’Harmonisation

en Afrique du Droit des Affaires

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Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

OHADA

INFORMATISATION DU REGISTRE

DE COMMERCE ET DU CREDIT

MOBILIER DE L’OHADA

AVIS A MANIFESTATION

D’INTERET

Date:

Don N°: 2100155011816

Projet N°: P-Z1-K00-018

1. La Cour Commune de Justice et

d’Arbitrage CCJA-OHADA a obtenu un Don

du Fonds Africain de Développement (FAD),

pour financer le projet multinational du

Registre de Commerce et du Crédit Mobilier

de l’OHADA (RCCM-OHADA). Il est prévu

qu’une partie des sommes accordées au titre de

ce Don sera utilisée pour effectuer les

paiements prévus au titre de l’informatisation

du Registre de Commerce et du Crédit

Mobilier régional.

2. Cette informatisation du RCCM régional

est inscrite dans un cadre de modernisation qui

doit prendre en compte : d’une part, les acquis

en matière d’informatisation dans certains pays

avancés dans ce domaine et, d’autre part les

besoins d’harmonisation nécessaires du RCCM

régional et des RCCM nationaux non encore

informatisés ou en cours d’informatisation ou

déjà informatisés.

3. Les objectifs principaux visés par le projet

d’informatisation sont les suivants :

a) La sécurisation des données existantes

et futures des RCCM nationaux ;

b) L’accessibilité des données aux

différents groupes d’utilisateurs ;

c) La fiabilité des données consolidées à

partir des RCCM nationaux ;

d) La diffusion et la disponibilité en

temps réel des données enregistrées ;

e) La production de statistiques

régulières pour le suivi de l’évolution

des RCCM ;

f) Le respect des engagements des pays

membres vis-à-vis de l’OHADA ;

g)

...