L'Etat Belge

Structure de l’état Belge

Justice civile: Rendre le droit a chacun  démocratie

Justice pénale : Sanctionner les personnes qui ont commis des infractions.

L’homme est égoïste  Les droits ont été créé. (Archétype)

Chef de zone : chef de corps ou commissaire

Chez de la police administrative : bourgmestre

1) Le droit

2 sens différent

• La propriété (subjective) (art. 544): C’est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Ex : Avoir une moto MAIS on ne peut faire un excès de vitesse

• La responsabilité (objective) (art. 1382): Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Pour réparations :

 La faute (vol)

 Le préjudice (perte d’un objet)

 La lien de causalité entre la faute et le préjudice (le vol à causer la perte)

• Ensemble de règles, imposées par l’autorité, pour régir les rapports des hommes entre eux.

• Le droit : Ce sont toutes les règles qui ont pour objet d’organiser, de faire fonctionner en société  définir le statut des personnes et de réglementer les relations entre les personnes.

Règle de vie sociale (grammaire, politesse) + règle de droit (impôts, roulage).

Règle de droit  obligatoire + prise par l’autorité publique.

Ex : Etre stationné sur un passage pour piéton pour débarquer une personne handicapée.

On parle de hiérarchisation des sources du droit (textes de lois)

Constitution :

1. Pouvoir exécutif (gouvernement)

2. Pouvoir législatif (parlement)

3. Pouvoir judiciaire (magistrature)

Source de droit

a. La constitution

(gestion du pays)

b. Les traités internationaux

(Complète la constitution, également hors de la Belgique)

c. Les lois au sens large

d. La coutume

e. La jurisprudence

f. doctrine

g. L’équité

a) La loi :

• Ensemble de décisions écrites prises par les autorités publiques.

Lorsque la règle est fédérale  application pour toute la Belgique.

• Il faut assimiler aux lois les décrets (communautés et régions) et les ordonnances (Bruxelles capitale)

1. Lois

2. Communauté et région (décret et ordonnance)

3. Arrêté royale  mise en application de la loi

4. Province (règlement provinciaux)  Contrôle, tutelle, sanction le R.C

5. Règlement communal

6. Règlement de police

• Constitution est une loi, c’est la règle (le texte) de base de notre droit interne, adoptée par le congrès National le 7 février 1831

• La constitution et les lois sont les sources formelles du droit

Loi : Prescription solennelle, obligatoire et générale, imposée par un pouvoir législatif.

Constitution Belge

- Article 1 :

La Belgique est un état fédéral qui se compose des communautés et des régions

- Article 2 :

La Belgique comprend 3 communautés

1. Française

2. Flamande

3. Germanophone

- Article 3 :

La Belgique comprend 3 régions

1. Wallonne

2. Flamandes

3. Bruxelloise

- Article 4 :

Les belges égaux devant la loi. L’égalité des hommes et des femmes est garanties.

b) La jurisprudence

• Si décret incomplet  on voit la loi

• Si loi et décret incomplet  jurisprudence

(Un juge va interpréter et analyser la loi)

• Le juge respecte la loi dans tout les cas !

 Le juge va combler avec une extrême prudence des lacunes d’un loi MAIS ne peut la modifier ni en inventer une autre !!

c) La doctrine

• Ensemble des ouvrages rédigés par les juristes afin d’y expliquer la loi pour mieux la cerner. (elle n’est pas obligatoire)

d) La coutume

• Ensemble de règles juridiques non écrites considérées comme obligatoires par le groupe sociale

Ex : J’ai un chemin de terre qui m’appartient mais un fermier l’emprunte chaque jour pour aller dans son champs depuis 50 ans  il peut obtenir ce champs par coutume.

e) L’équité

• Sentiment général de justice partagé par tous les membres du groupe social

 On s’appuie sur le bon sens, sur la conviction.

Droit public + droit privé

...