L'EIRL

Premier travail (9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL)

A. Caractéristiques des deux structures juridiques M Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons lui présenter l’EIRL et l’EURL : ENTREPRISE INDIVIDUELLE DONT EIRL ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

lle

Associé = aucun Associé = 1 (PP ou PM) Apport personnel Apports = numéraire/nature/industrie Capital social = aucun Capital social = pas de minimum Responsabilité = solidairement et indéfiniment des Responsabilité = limitée aux apports pour l’associé dettes de son entreprise unique/responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes Gestion = libre commises dans l’exercice de ses fonctions pour le Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC gérant Salarié de son entreprise = non Gestion = libre Régime social = Travailleurs non salariés Fiscalité = IR (possibilité d’opter pour IS) Formalité de création = CFE Fiscalité du dirigeant = BIC/BNC ou traitement et salaire en cas d’option IS Régime social = Travailleurs non salariés Formalité de création = CFE Avantages : – Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui concerne sa résidence principale = déclaration d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques (art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil). – Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité (simple régime fiscale). – Facile à créer. Inconvénients : – Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Avantages : – Responsabilité limitée aux apports (sauf demande de caution en cas de prêt) sauf faute de gestion. – Variante de la SARL mais ici = associé unique. – Création d’une PM. – Permet de protéger un patrimoine. Inconvénients : – Ne peut pas être salarié. – Plus de formalisme lors de sa constitution.

A

ATTENTION

Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur d’affecter une partie de ses biens à son activité professionnelle. En cas de dettes professionnelles, sa responsabilité est limitée à ce strict patrimoine qui doit être déclaré au RCS ou RM. De plus, il peut opter pour IS ou IR. À cette heure, les décrets d’application ne sont pas encore parus.

83513CTPA02

3/6

B. Argumentation juridique et conseils (3 pts) Rappel des faits (0,25 pt) M Anne Lamy envisage de créer une entreprise dont l’activité est la traduction. Elle va se marier avec M. Olivier Low, libraire (EURL). Elle possède un capital de 35 000 euros. Problème de droit (0,5 pt) Quelle est la forme juridique la mieux adaptée aux exigences de Anne Lamy notamment en matière de protection du patrimoine ? Règle de droit (1,25 pt) EI : pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. De ce fait l’entrepreneur individuel est responsable personnellement et indéfiniment de ses dettes professionnelles. Mais d’après l’article L. 526-1 du Code de commerce, il peut déclarer insaisissable ses droits sur sa résidence principale (déclaration devant notaire). Si l’entrepreneur est marié il est recommandé d’établir un contrat de mariage (séparation des biens). Permet d’être seul (indépendant dans sa gestion), pas de statut de salarié. DÈS LE 01.01.2011 : EIRL = séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, mais, cette affectation devra être publiée (coût) et obligation de publier ses comptes. EURL : distinction du patrimoine professionnel et privé (sauf faute de gestion) Si mariage : possibilité de coupler avec le régime de la séparation des biens. Permet d’être seul, pas de capital minimum. Application au cas (0,75 pt) Dans le cas présent, Anne Lamy souhaite travailler seule, son capital personnel de 35 000 euros est largement suffisant puisque son activité ne nécessite pas de lourds investissements ni de stock. Son activité de « traduction » ne présente pas de risques particuliers. Si l’on estime qu’elle : – ne veut pas s’embarrasser de trop de formalisme (ni de frais de constitution) et se consacrer pleinement à ses traductions et à la recherche de clients potentiels ; – n’est pas certaine d’avoir des revenus réguliers (activité aléatoire) ; – n’a pas d’investissements importants ; – ne craint pas de créer un passif ; – veut protéger son patrimoine personnel ; – ne souhaite pas que son activité puisse avoir des répercutions sur l’activité de son futur mari ; – ici, aucun argument sur la transmission de son activité. Conclusion (0,25 pt) Si une transmission n’est pas envisagée à moyen terme et compte tenu de l’activité de Anne Lamy (dont le développement n’est pas un objectif déterminant), elle doit choisir le statut de EIRL et au moment de son mariage opter pour un contrat de mariage (séparation des biens) afin de sécuriser au maximum les deux entités juridiques et pallier

...