Je Saije Sais Pa

Législation sur le tabac en France

 Pour les autres articles nationaux, voir Législation sur le tabac.En France, le tabac comme tout produit fait l'objet d'une législation spécifique qui concerne à la fois sa taxation mais aussi son utilisation et sa promotion de plus en plus restreinte.

Sommaire

  [masquer] 1 Historique2 Taxation liée au tabac2.1 Taxation liée au monopole de vente2.2 Taxation du produit3 Restriction à l'usage et à la publicité3.1 La loi Veil (1976)3.2 La loi Évin (1991)3.3 Les mesures de 20053.4 Le décret de 2006 sur l'interdiction de fumer dans les lieux collectifs3.4.1 La législation3.4.2 Les effets de la législation3.5 La loi Hôpital Santé Patients et Territoires de 20094 La mise en conformité des lieux de travail5 Que risquent les contrevenants en cas de non-respect du décret ?6 Les obligations d'étiquetage7 Annexes7.1 Notes et références7.2 Liens internes7.3 Liens externes7.4 Bibliographie

Historique[modifier]

Si la promotion et l'utilisation du tabac est de plus en plus encadré cela n'a pas toujours été le cas. Jusqu'en 1972, l’État français a incité la consommation de tabac par l'octroi gratuit de paquet de cigarettes aux conscrits ; c'est le tabac de troupe1.Jusqu'en 1995, l’État français siège au conseil d’administration de la Seita, qui détient le monopole national de fabrication et de distribution des produits du tabac. À partir de cette date, l'entreprise est privatisée et le monopole d’État est supprimé mais la commercialisation des cigarettes ne peut toujours être proposée à la vente uniquement que dans les débits de tabac.

Taxation liée au tabac[modifier]

Le tabac est soumis à une taxation spécifique contrôlée par un monopole de vente.

Taxation liée au monopole de vente[modifier]

La distribution auprès des points de vente est effectuée en quasi-totalité par ALTADIS distribution. Seuls quelques distributeurs spécialisés dans les cigares ou le tabac à pipe sont également présents2.« Carotte » signalant un point de vente de tabac en France.La vente au détail est réservée, en France, à l'administration (en l'occurrence celle dedouanes) qui exerce ce monopole par l'intermédiaire de débitants (ayant le titre de préposés), liés à l'administration par un contrat de gérance de trois ans renouvelables par tacite reconduction3.Depuis 1906, les débits de tabac sont tenus d'arborer en façade une enseigne standardisée, la « carotte »4, représentation stylisée des carottes de tabac du XVIesiècle.

Taxation du produit[modifier]

La vente du tabac fait l’objet d’une taxation particulière (voir Droit d'accise), qui comporte deux catégories de droits d'accise, la part spécifique5 et la part proportionnelle6.L'ensemble des taxes, TVA comprise, représente 80% du prix de vente7. L'augmentation du prix du paquet décourage les fumeurs (actuels et potentiels) avec une élasticité estimée à 0,58.

Restriction à l'usage et à la publicité[modifier]

La loi prévoit :la fixation des teneurs maximales en goudron des cigarettes par arrêté du ministre de la Santél'obligation de faire figurer sur les paquets de cigarettes la teneur en nicotine, en goudrons, et plus récemment en monoxyde de carbonedes avertissements sanitaires, dans un cadre noir et blanc d'une surface minimale de 30 % du recto et 40 % du verso des paquets et tous autres emballagesla possibilité de locaux distincts ventilés et isolés pour le public, à l’entière discrétion des propriétaires. Le tabagisme est strictement interdit, y compris à l'air libre, dans les établissements d'enseignement (école, collège, lycée). Dans l'enseignement supérieur, le chef d’établissement peut autoriser de fumer à l'extérieur des locaux.

La loi Veil (1976)[modifier]

Article détaillé : loi Veil.Loi VeilPrésentationTitreLoi n° 76-616 du 9 juillet 1976relative à la lutte contre le tabagismePays FranceTypeLoi ordinaireAdoption et entrée en vigueurAdoption9 juillet 1976Version en vigueurVersion consolidée au30 janvier 1993Lire en ligneTexte sur Légifranceloi Évinmodifier

La loi Évin (1991)[modifier]

Article détaillé : loi Évin.Loi ÉvinPrésentationTitreLoi 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolismeRéférenceNOR:SPSX9000097LPays FranceTypeLoi ordinaireAdoption et entrée en vigueurLégislatureIXe législature de la VeRépubliqueGouvernementGouvernement Rocard IIAdoption13 décembre 1990Promulgation10 janvier 1991Version en vigueurVersion consolidée au19 mai 2011Lire en ligneLire sur Légifranceloi Veil (1976)modifierSuite à la loi Veil (Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme), la loi Évin (1991), codifiée dans le code de la santé publique et dans le code du travail, interdit notamment :De fumer dans les lieux affectés à un usage collectif (y compris les locaux des gares et moyens de transport), sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs ; ces lieux sont définis par décret.Propagande ou publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac et des produits dérivés (y compris pour tous les événements sportifs en France, et elle s'applique aux retransmissions télévisées d'événements à l’étranger, en obligeant les chaînes à prendre toutes les mesures permettant de cacher ces publicités).Toute distribution gratuite.Toute opération de parrainage liée au tabac.La vente de tabac aux moins de 18 ans.Certaines fédérations sportives françaises ont connu au début des problèmes avec leurs fédérations internationales (notamment de sports motorisés), sous la pression des annonceurs cigarettiers, et ont voulu boycotter les événements sportifs en France. Cette tentative de boycott a échoué, la France ayant été soutenue dans son intention de faire appliquer la loi par les instances européennes, les médias, et d'autres pays voulant appliquer des lois similaires.Cela a eu pour effet de pratiquement stopper les raids sportifs promotionnels notamment en Afrique (raids Gauloises par exemple), privés de couverture par les médias français tant qu'ils restaient

...