JURIDICTION DE PROXIMITE
Note de Recherches : JURIDICTION DE PROXIMITE. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar dissertation • 23 Mai 2014 • 256 Mots (2 Pages) • 990 Vues
JURIDICTION DE PROXIMITE
La juridiction de proximité est une juridiction créer par la loi n°4210 afin de décongestionner les tribunaux de première instance. C’est un organe juridictionnel compétent en dernier ressort pour des actions personnels et mobilières n’excédant ps le montant de 5000dh a l’exception des affaires de statut personnel et de celles se rapportant a l immobilier aux affaires sociales et a l’expulsion
La compétence térritoriale du juge de proximité est celle du tribunal de 1ére instance auquel il est rattaché
L’audience du juge de proximité est à juge unique et se tient au siège du tribunal de 1ére instance ou au siège de centre de juge résident assisté d’un greffier et en absence du ministère public.
La principale particularité est que la procédure y est très simple, il suffit de déposer une plainte orale auprès du secrétariat du greffe de cette instance pour engager l’action. Le plaignant n’est pas obligé de passer par un avocat, ni de s’acquitter des taxes et redevance que tout justifiable est amené à payer un régisseur de la caisse du tribunal avant d’engager une action en justice
Le juge de proximité ne peut, en aucun cas, prononcer des peines d’emprissonnement
La décision est irrévocable et elle peut faire l’objet d’ancien recours ordinaire ou extraordinaire. Néanmoins elle peut être annulée si la partie mise en cause parvient dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement par défaut, à révéler l’existance de vise de forme (non respect par le juge de prérogatives de l’instance absence de preuve de notification de la convocation
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