Hiérarchie des normes

TD 3 Hiérarchie des normes

Hiérarchie : Ensembles des composantes d’un système juridique considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré inférieur doit respecter et mettre en oeuvre celle d’une norme sup

Pouvoir exécutif : Gouvernement et président de la république

Pouvoir judiciaire : pouvoir de la justice, de trancher un litige fonction contentieuse, soit en contrôlant un acte ou une situation juridique (fonction gracieuse).

Pouvoir législatif : Parlement, pouvoir de faire la loi.

Règlement : Texte de portée générale misent place par le pouvoir exécutif.

Conseil const : depuis 2008  peut être une cour constit’

Principe généraux du droit : principe non écrit dégagé par les juridictions suprêmes. En administratif valeur « infra législative et supra décrétale ». En civil il a une valeur législative.

CT > Traité ibternational = Cour cassation Mlle fraise 2000 CE Sarram 1998

CE  Conseil d’Etat Arret nicolo 1989

Cour Cassation  Arret Jacques Vabres 1975

CC = Incompétent  Arret IVG 1975

EFFET DIRECT = savoir si le texte int est directement invocable par un justiciable. CJCE  Van gen au loes = effet direct des règlements et décision européenne, mais pour les directive il faut qu’elle soit transposé pour être applicable. Mais si le législateur ne respecte pas le délai de transposition, le justiciable pourra s’en prévaloir  Arrêt CE 2009

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