Histoire du Droit Social

DROIT SOCIAL

Le 19 siècle marque la naissance de l'ère industrielle avec une modification des relations de travail.

Dans un premier temps le libéralisme conduisit l'état à ne pas intervenir dans les relations salariés employeurs. Les conditions de travail étant difficiles, l'état décida d'intervenir en promulguant différents textes destinés à protéger le salarié.

En règle générale, les textes adoptés vont tous dans le sens d'une amélioration des conditions de travail même si certains dénoncent des textes récents qui constituerait des régressions sociales.

* Exemple de textes :

-loi du 22 mars 1841 : interdit le travail de nuit des enfants de moins de 8 ans et limite à 12 heures la journée de travail des salariés de moins de 16 ans.

-loi du 9 avril 1998: permet l'indemnisation des victimes d'accident du travail

-loi du 13 juillet 1906 : instaure une journée de repos par semaine

-loi du 20 juin 1936 : consacre le principe des congés payés

-loi du 2 janvier 1970 : création du smic

-ordonnance du 16 janvier 1782 : limite le temps de travail hebdomadaire à 39h

-loi du 2 novembre 1992 : protège les salariés contre le harcèlement sexuel, depuis une loi de 2001 peut aussi être invoqué par des candidats à l'emploi et des stagiaires. Ce délit vient d'être redéfini par une loi du 6 août 2012.

-lois Aubry de 1998 et 2000 : mettent en place les 35 h

-loi du 4 décembre 2001 : instaure un congés de paternité de 11 jours

* Textes qui constitues une forme de régression sociale pour les salariés :

-loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail, a remis en cause le principe des 35 h pour les cadres et salariés qui sont payés au forfait. En effet, ce texte porte 218 à 235 le plafond annuel du nombre de jour travaillés pour les salariés payés au forfait. Cela revient à remettre en cause les jours de réduction du temps de travail dont bénéficiait les cadres payé au forfait depuis les lois Aubry.

-loi du 9 novembre 2010 qui a remis en cause le droit des salariés de partir à la retraite à 60 ans.

L'ensemble des textes applicables au droit du travail se trouvent réunis dans le code du travail qui fut créé en 1910 avant d'être refondu en 1973 puis en 2008. L'actuel code du travail est rentré en vigueur le 1 mai 2008.

En dehors du code, de nombreuses dispositions applicables au droit du travail sont issus de conventions collectives. Il s'agit de textes élaborés au cour de négociations entre un employeur ou un groupe d'employeur et un ou plusieurs syndicats de salariés.

Ces conventions collectives ne peuvent que stipuler des dispositions plus favorables pour les salariés que celles contenues dans le code du travail. Sinon la disposition est réputée non écrite.

Pyramide : code du travail supérieur, convention collective et contrat de travail

Chaque conventions collectives est remise à jour lors d'une négociation annuelle. Le contrat de travail doit indiqué la convention collective qui est applicable.

Thème1:Les organes chargés de vérifier le respect du droit du travail dans les entreprises

Les règles du droit du travail peuvent être contraignante, l'employeur peut être tenté de ne pas les respecter. Deux organes sont chargés de veiller au respect de ces règles :

-inspection du travail

-conseil des prud'hommes

Section 1 : L'inspection du travail

Définition : c'est une inspection qui dépend du ministère du travail, elle intervient en dehors de toute procédure judiciaire. Les inspecteurs du travail ont trois missions :

-Mission de contrôle : ils sont chargé de vérifier l'application effective dans les entreprises et de constater des infractions éventuelles. Pour cela, ils peuvent se rendre à l'improviste dans les entreprises et se faire communiquer toute une série de pièce par l'employeur (double des bulletin de paye, déclaration d'embauche, le registre des heures supplémentaires et celui des réclamations des représentants du personnel.

Ils peuvent aussi relever l'identité des salariés afin de savoir s'ils sont tous déclaré et constater des manquements aux règles d'hygiène et sécurité.

Il est fréquent que la visite face suite à une dénonciation ou une demande d'un salarié.

Suite à celle ci, l'inspecteur à trois possibilités :

-faire de simple observation écrite quant aux irrégularités

-adresser une mise en demeure à l'employeur pour qu'il respect les règles du droit du travail

-dresser un procès verbal et transmettre au parquet pour des poursuites pénales.

L'inspecteur du travail, s'il constate qu'il y a un risque pour la sécurité des salariés saisir le juge des référés qui prononcera immédiatement les mesures (ex : fermeture) de nature à faire cesser ce risque.

Toutes personnes qui s'opposent à l'accomplissement de la mission de contrôle de l'inspecteur peut être poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit d'entrave et encours une peine maximal d'un an d'emprisonnement et ou de 3750 euros d'amende.

-Mission décisionnelle : l'inspection du travail prend un certains nombres de décisions qui sont juridiquement administrative pouvant faire l'objet d'un recours.

Dans toute les entreprises de plus de 20 salariés, l'employeur doit rédiger un règlement intérieur, celui ci est communiqué à l'inspection du travail qui peut décider de supprimer tel ou tel clause du règlement intérieur parce qu’elle serait attentatoire aux libertés individuelles ou collectives des salariés.

Exemples : est attentatoire une clause autorisant l'employeur à se faire ouvrir

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