Fiches D'arret

Un couple composé d'un homme et d'une femme se sont mariés le 11 aout 1950. L'homme devient une femme en ayant entamé un traitement médical. L'épouse trans dépose uen requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil le 7 avril 1997. Le 12 mai 1997, une ordonnance de non-coniliation a été rendu où l'épouse trans se doit de verser une pension alimentaire, il dit ainsi offrir la moitié de son porte-feuille d'actions, et enfin il soit verser une provision à son épouse. L'épouse fait assigner ainsi son conjoint ne divorce. L acour d'appel de Caen réforme l'ordonnance de non-conciliation. Le 30 mars 2000, le TGI déboute l'épouse trans de sa demande en nullité de mariage et l'autre épouse maintient sa demande en dirovrce aux torts exclusifs de son conjoint en reprochant a son conjoint d'avoir quiité le domicile conjugual pour les transformations féminines et considérant que son transexxualisme est un comportementn injurieux envers elle. De plus, elle soupconne une liaison avec une autre femme. L'épouse trans forme alors une demande reconventionnel en divorce aux torts de l'épouse.

Le TGI s'est demandé si un changement de sexe intervenant en cours de mariage était constitutif de faute au regard de 'larticle 242 du code civil ?

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