Fiche de l'arrêt Blanco

Fiche de l'arrêt « Blanco »

Références

Il s'agit de l'arrêt banco du tribunal des conflit, 8 février 1873, GAJA n°1

Faits

Le 3 novembre 1871, mlle Agnes blanco traversa la voie publique devant un entrepôt de tabac appartenant à l’État Français, lorsqu'elle fut renversée et blessé par un wagon manipulé par deux employés. À la suite de cet accident, elle se voit amputée de la cuisse.

Son père intente alors une action en dommage et intérêt contre l’État qu'il juge civilement responsable.

Procédure

Le père de l'enfant intente une action en dommages-intérêts contre lesdits employés et contre l'Etat solidairement comme civilement responsable du fait de ses agents par application des articles 1382, 1383, 1384 du Code civil. Le conflit est alors élevé par le préfet du département de la Gironde et est portée devant le tribunal des conflits.

Problème de droit

La responsabilité de l’État du fait de l'imprudence de ses agents à l’égard d'un tiers peut-elle être engagée sur le fondement des articles 1382,1383 et 84 du Code Civil ?

Solution

Le tribunal des conflits juge que l'autorité administrative est seule compétente pour juger le litige. La responsabilité, qui peut incomber à l’État pour dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu'il emploie dans le service public, n'est pas régie par les principes établis dans le Code civil pour les rapports entre particuliers,

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