Fiche d'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017

Fiche d’arrêt

Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 1er février 2017, relatif à la protection des majeurs vulnérables. Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017,  n°16-10.459 et Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juillet 2021, n° 20-16.206.

Faits : Une salariée stagiaire a été engagée par la RATP, pour une mission de quatre mois à la suite de cela elle fut admise à un poste permanant. Convoqué pour la prestation de serment, elle émet une formule différente au nom de sa foi. Par cet acte elle fut licenciée pour faute grave.

Procédure : La salariée ayant saisi la juridiction prud’homale pour contester la procédure de licenciement et demander un dédommagement, la salariée a vu sa démarche rejetée. Or selon l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion, l'article L. 1132-1 du Code du travail qui dit « Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3, […] de ses convictions religieuses et l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Le licenciement a été prononcé comme nul et la cour d’appel a violé les textes indiqués ci-dessus.

En 2019 l’affaire fut réétudiée, et des loi ont été rajoutée tel que  l'article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 1232-1 du Code du travail « Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites ». Lors de l'audience de prestation de serment, la possibilité de substituer à la formule ''je le jure'' que la formule juratoire est présente dans les serments prêtés par de nombreuses professions, que lors du prononcé de cette formule, l'intéressé n'appose pas la main droite sur la Bible ou un autre texte religieux, ni même sur la Constitution, que cette formule est dénuée de toute connotation religieuse et de toute référence à une autorité supérieure, qu'elle est seulement destinée à traduire l'engagement de celui qui la prononce à respecter loyalement et solennellement les obligations mises à sa charge.

Question de droit :

LA FORMULE JURATOIRE PEUT ELLE AVOIR UN CARACTERE RELIGIEUX

PEUT T ON PROPOSER UNE FORMULE JURATOIRE A CARACTERE RELIGIEUX

LES PERSONNE SOUMISE A L’ASSERMENTATION PEUVENT ELLE SOUMMETTRE LEUR PROPRE FORMULE JURATOIRE

LE REFUS DE PRETER SERMENT PEUT IL JUSTIFIER UN LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

LE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE DUNE PERSONNE AYANT PROPOSER UNE FORMULE JURATOIRE EST IL SANS CAUSE REEL OU SERIEUSE

Solution : La Chambre Social casse et annule l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la Cour d'appel de Paris, et rejette les demandes formées à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse La salariée sera dédommagé pour préjudice moral

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